À cet effet, ils exposent que la SCI POULLE ne justifie ni que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives ni qu'elle est dans l'impossibilité de l'exécuter alors

dont il a relevé appel, demande au Premier Président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

dont elles ont relevé appel, demandent au Premier Président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

l'arrêté, ne peut valoir saisine régulière et n'a pu fonder la décision préfectorale contestée ; -l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation en l'absence de trouble à l'ordre public ; -le délai

l'arrêté, ne peut valoir saisine régulière et n'a pu fonder la décision préfectorale contestée ; -l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation en l'absence de trouble à l'ordre public ; -le délai

attaquée : - la décision attaquée, qui présente le caractère d'une mesure de police et doit en conséquence être motivée, est entachée d'un vice de procédure pour avoir a été prise en méconnaissance

D tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

En deuxième lieu, l’arrêté vise les textes dont le préfet a fait application, fait état des conditions de séjour en France de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice du 16 novembre 2021 : 2. L'arrêté contesté est signé par M.

La société Lego Immo soulève la nullité de la déclaration d'appel en ce qu'elle vise une ordonnance rendue le 6 juin 2022, alors que la décision attaquée est datée du 6 juin 2023.

Par une décision du 12 mai 2022, le préfet a rejeté le recours administratif formé contre l'arrêté du 10 mars 2022.

sur le jugement de l'affaire et révèle un défaut d'examen sérieux par " copier/coller " ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il comporte une interprétation erronée du moyen

En premier lieu, si le jugement attaqué vise, au titre des textes relatifs aux conditions d’établissement et de transmission des certificats rapports et avis médicaux, un article R.51111 du code de l'entrée

En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cite l'article L. 314-11-2° de ce code, et vise les articles 3 et 8 de la convention européenne

Dans ces conditions, le centre des attaches personnelles et familiales de Mme D ne peut être regardé, à la date de l'arrêté attaqué, comme se situant désormais sur le territoire français.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Octobre 2024 N° RG 23/01338 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKLD Décision attaquée : Ordonnance du TJ

[E] [S] C/ SA BOURCIER Société LAIKA CARAVANS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n°22NT00614 visée ci-dessus. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022. III.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - l'arrêté porte atteinte à sa vie privée ; il a quitté l'Algérie et sa famille