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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff40
16 novembre 2012
16 novembre 2012
en qualité de caution à payer à la SOMAFI après réduction à un euro de l'indemnité contractuelle de 8 % la somme de 37 610, 23 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2010, au titre d'un crédit-bail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f825
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce regroupement de crédit avait pour objet le rachat des plusieurs prêts : - un crédit personnel automobile souscrit auprès de l'établissement Sofinco n°81606961387 dont le montant restant dû était de
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La Caisse de crédit mutuel de Graulhet produit en premier lieu la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Elle fait valoir enfin qu'elle s'acquitte outre des charges de la vie courante d'un loyer d'un montant de 362, 81 euros, déduction faite de l'APL, d'un crédit à la consommation contracté auprès du CREDIT
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a495
12 mars 2008
12 mars 2008
formalités propres à garantir la régularité de toute cession de créance, force est de constater qu'en l'espèce, observation qui vaut pour l'installation litigieuse comme pour le transfert des contrats de crédit-bail
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable du 5 avril 2013 acceptée le 6 avril 2013, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] a consenti à Monsieur [V] [D] et Madame [X] [H] un crédit renouvelable dénommé
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f9
30 avril 2020
30 avril 2020
BANQUE CIC OUEST Anciennement dénommé CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST [...] [...] [...]
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6744
4 mai 2022
4 mai 2022
A cet égard, la cour de cassation considère qu'en matière de crédit-bail, le droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué n'est pas un droit préférentiel et ne peut se transmettre à la caution
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par la suite, le CIC a consenti divers prêts à la SCOP DGC : - le 9 mars 2016, un crédit professionnel d'un montant de 6 900 € afin de financer l'achat d'un véhicule utilitaire, remboursable en 36 échéances
Source officielleChambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a9
4 avril 2024
4 avril 2024
L'appelant communique un bordereau de publication en date du 11 janvier 2019 inscrit au greffe du tribunal de commerce de Paris faisant état de l'existence d'un tel contrat de crédit-bail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au regard du montant global de l'engagement (507.000 euros chacun), de leurs charges liées aux crédits immobiliers, automobile et piscine, des revenus et de la consistance de leur patrimoine immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95e
12 juillet 2012
12 juillet 2012
En outre les revenus dégagés par cette SCI doivent nécessairement être plus importants actuellement puisqu'elle supportait deux crédits de 60000 euros remboursable par mensualités de 999, 34 euros et 795
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62c91abcf3eafe9fcf075fb6
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sorte qu'en l'état, cette dernière ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible ; Qu'il réclame récompense des sommes suivantes qu'il dit avoir engagées : * remboursement d'un crédit
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d26f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le 05 août 2021, la société Alios Finance et le Groupement d'intérêt économique pour favoriser le développement du crédit automobile et industriel en Afrique ont notifié leurs conclusions d'appelant par
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Antoine X... ne peut réclamer créance au titre du crédit automobile et que le véhicule sera intégré dans les opérations de partage, dit que le financement par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f8
24 mars 2011
24 mars 2011
Par jugement du 21 janvier 2010 le Tribunal d'Instance de Guéret a déclaré irrecevable la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE au titre du crédit automobile et l'a déboutée de sa demande en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f468
3 avril 2012
3 avril 2012
Elle indique encore qu'il n'est nullement justifié par l'appelant d'un crédit automobile qui n'a pas de sens car, outre le fait de l'avoir privée du véhicule qui devait lui être octroyé, il s'est lui-même
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed74
29 novembre 2011
29 novembre 2011
souscrit auprès du CETELEM, (paiement de la soulte due par l'épouse à ses frères et soeurs après attribution à son profit de l'immeuble dépendant de la succession de ses parents), l'autre de 400 € (crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d670
7 février 2011
7 février 2011
salaire mensuel de 1334, 80 € en 2008, de 1 584, 33 € en 2009 et de 1460, 85 € sur les sept premier mois de 2010 pour un emploi d'adjoint technique de 2ème classe stagiaire ; Qu'il justifie d'un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d633
7 février 2011
7 février 2011
lieu à prévoir de contribution alimentaire à la charge de l'un ou l'autre parent, - dit que la scolarité des enfants sera maintenue à Boulogne sur Mer, - dit que Frédéric A...prendra en charge les crédits
Source officiellePage 1 sur 88