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204 389 résultats pour « délai des preuves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e483cdc6046d47d9d6f6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Je vous demande de rétablir sans délai les contrats de l'ensemble des salariés impérativement. Je vous avise que je ne prendrai aucune responsabilité concernant ce dossier.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67f8adeaf9461e184612ec74

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[V] [Z] pouvait intervenir à bref délai.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66073bbd03a05db965306

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, faisant mention des relevés de prix mentionnés dans les publicités Auchan Supermarché, établis par huissier, ne dispensait pas la société intimée de rapporter à bref délai la preuve de l'exactitude des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc20cdc6046d47600829

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le texte prévoit que la notification doit intervenir le plus rapidement possible (pas de délai) ; la preuve d'un grief n'est pas rapportée.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

66fce3dd8d6ea26f688da721

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

écoulé entre l'arrêté pris par le maire et celui pris par le préfet, étant précisé qu'une nuit a passé au cours de ce laps de temps, il y a lieu de considérer que l'arrêté préfectoral est intervenu sans délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034198318bc8809382690b4

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Les bénéficiaires de la promesse font essentiellement valoir : - que la preuve est rapportée par l'ensemble des preuves produites de ce qu'une demande de prêt conforme à la promesse a bien été effectuée

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7980

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 07 juillet 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle fait valoir que : - l'URSSAF n'a pas respecté le délai de 30 jours entre la lettre d'observations et la mise en recouvrement prévu à l'article R.243-59 du code de sécurité sociale, au regard des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b4ad267ef77d000880b417

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il soutient que la demande de mesures conservatoires fondée sur un dommage imminent doit être rejetée en l'absence de preuve suffisante d'un préjudice que le demandeur va avec certitude subir à bref délai

Source officielle
CA

6e chambre

603336914ae273a759bbc4da

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Le salarié a été convoqué le 22 juillet 2014 à entretien préalable prévu le 30 juillet, puis de nouveau le 1er octobre 2014 pour un entretien prévu le 10 octobre 2014, auxquels il ne s'est pas présenté

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0b1dfabddd9699dff49

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le notaire, se joignant à cette analyse, estime qu'il s'agit là d'un aveu, source de preuve.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8159d1fb03057d9a4fd5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fd0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8062d1fb03057d9a4e29

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad91339cffb4f13674447

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

prévus par la loi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c3f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le caractère professionnel d'une maladie identifiée après l'expiration du délai de prise en charge ne peut être écarté si des lésions ont été constatées pendant ce délai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6973278ccdc6046d4764b3c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Formateur occasionnel Savoir-être et savoir-faire : - Savoir travailler en autonomie - [Localité 11] de l'écoute - Avoir le souci : - De la qualité du service - Des règles et procédures - Des délais

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai

Source officielle