Selon requête introductive d'instance déposée le 23 novembre 2022, la société ALES, affirmant que la SCI.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

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L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Par une « déclaration

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Sur appel du preneur, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a, par arrêt du 13 septembre1994, annulé la procédure pour défaut de dépôt du mémoire préalable au greffe du tribunal.

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