d'Ecrouves, en régime fermé de détention ainsi que du règlement intérieur de l'établissement organisant un tel régime.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur

son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivant concernant son client, incarcéré au centre de détention

2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention

du centre pénitentiaire d'Alençon organisant l'affectation des détenus en régime contrôlé de détention, son client étant incarcéré dans cet établissement.

de Bapaume : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de mai 2017 ; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime différencié

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur

Maître X X, conseil de Monsieur X X, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré au Centre de détention

courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents relatifs aux conditions de détention

enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur

enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur

; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissant prévoyant le régime contrôlé de détention.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur

secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention

documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes Le Grand : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis maintenu son client en régime fermé de détention

courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur

du Centre pénitentiaire Sud Francilien prévoyant le régime fermé de détention ; 2) la décision ayant ordonné puis maintenu sa cliente en régime fermé de détention ; 3) le compte-rendu d'incident, en