OMBA, avocat au barreau de LILLE, avocate commise d'office et de Mme [U] [G] interprète en langue Russe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, INTIMÉ PREFET DU NORD dûment

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , a condamné Mme [Y] [V]bénéficaire de l' aide judiciaire aux dépens et a fixé à 02 unités de valeur, la rémunération de Me Gustave TEHIO désigné

d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office.

-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le dossier de la procédure ; Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient, en l'absence de désignation

, le bâtonnier ayant indiqué par mail du 17 avril 2026, qu'en raison d'un mouvement de grève générale du Barreau de Rennes, il a suspendu les désignations d'avocat.

Adresse 3] [Localité 2], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège AD OK représentée par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat

A demande au juge des référés de la cour d'ordonner au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans de lui désigner un avocat acceptant de le représenter sans soumettre

En revanche, le bâtonnier a commis un manquement à son obligation de désigner un avocat à M.

[R] transmettant la copie de la décision attaquée et indiquant qu'il était en attente de la désignation d'un avocat ; Vu le nouveau rappel transmis par le greffe le 26 novembre 2024 rappelant l'obligation

[H] [C] demandait la désignation d'un avocat pour le représenter dans le procès en responsabilité qu'il entendait intenter à l'encontre de Me [U].

"avoir d'ores et déjà saisi l'Ordre des avocats afin d'être dessaisie et qu'un autre avocat soit désigné".

un de ses délégataires de désigner un avocat pour assister M.

copie du courrier du bureau d'aide juridictionnelle de demande de désignation d'un avocat.

[Y], assisté de son avocat, lequel expose avoir obtenu récemment l'Aide Juridictionnelle et la désignation d'un avocat, après qu'il ait formé un recours à l'encontre du rejet initial de sa demande par

Sur le retard dans la saisine du Bâtonnier aux fins de désigner un avocat commis d'office : Il résulte notamment de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue et

Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris n'a pas attendu la désignation de l'avocat par le bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer ; - il n'a pas été informé de ses droits

La SARL PLURITEL COM RESEAUX, représentée par son gérant Monsieur [Z], a comparu à l'audience pour solliciter un renvoi, indiquant que le dossier était trop technique et qu'il voulait désigner un avocat

Si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du