de la mise en demeure, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 17 février 2020, date de l'exploit introductif d'instance, - dit que le jeu de l'article L

Y... à payer à la BNP PARIBAS LEASE (anciennement CREDIT UNIVERSEL) LA SOMME DE 13. 185, 71 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2000, date de l'exploit introductif d'instance.

de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'assignation, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 12 février 2019, date

Condamner la banque COFIDIS à rembourser le montant du capital et des intérêts perçus à ce jour ; soit 9600,85 euros pour mémoire, - Juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date

ci-dessus analysés, il convient de fixer les subsides dont se trouve redevable Jean-Michel X... envers Stéphanie Y... pour l'enfant Laura Y... à la somme mensuelle de 75 € à compter du 25 janvier 2007, date

F... en tant que légataire universelle de Monsieur Alexandre E..., outre les intérêts légaux dus sur la somme de 267.311,76 euros à compter du 18 février 2015, date de l'exploit introductif d'instance,

de cause, DIRE et JUGER que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil à compter de la date

subsidiaire et en vertu du contrat sus-évoqué du 22 décembre 2007, elle demande à la Cour de condamner la seule Marthe Y...veuve Z...au paiement de la dite somme avec intérêt à compter du 20 février 2010, date

Mme [O] au paiement à leur profit la somme de 27 771,86 € au titre des travaux réparatoires ; - d'ordonner que cette somme sera actualisée en fonction de l'indice BT01, depuis le 22 février 2019, date

anniversaire du 13 septembre 2022, date de l'exploit introductif d'instance, - condamné la société King Jouet Logistique à payer à la Société Générale Factoring la somme de 2.000 euros sur le fondement

Par arrêt en date du 18 août 1993 confirmant un jugement du tribunal de grande instance d'ANNECY en date du 24 octobre 1991, la présente cour d'appel a prononcé la séparation de biens d'entre Monsieur

Par actes d'huissier en date du 28 janvier 2000 et du 23 mars 2000, Madame X...

[R] [O] de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 29 septembre 2023, date de l'exploit introductif d'instance, - débouté

instance, dont distraction faite en application de l'article 699 du code de procédure civile, - dire et juger que l'ensemble des condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date

du 11 avril 2007, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance (4 juillet 2016), - débouté Madame [D] de sa demande de dommages-intérêts

au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 10 avril 2018 et jusqu'à parfait paiement'; - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 6 juin 2019, date

de ce jugement, -ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 19 mai 2022, date de l'exploit introductif d'instance, -jugé que la garantie police facultative

payer à la société Charpente Cenomane la somme de 38.676,02 euros ht assortie du taux d'intérêts de retard supplétif prévue par l'article L.441-6 du code de commerce, à compter du 15 juin 2021, date