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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème A chambre sociale
5fd9e4bf1e5b9d244c326357
6 novembre 2019
sur différents sites au profit de la SARL Securiplus dès le mois de février 2012, et qu'après la signature du second contrat, il avait également continué à travailler postérieurement au 23 mai 2012, date
Pôle 6 - Chambre 3
5fca483421aefbbef8ce3ded
25 novembre 2020
Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros.
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
de rupture du contrat de travail au 4 février 2021, - dit la prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, intervenue après la date de rupture du contrat de travail, sans effet
Pôle 6 - Chambre 1
616258fca2370d151415ac4b
6 novembre 2013
[N] un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant cependant, au sujet de la date de rupture du contrat de travail, que M.
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91134
17 février 2014
Que les parties ont signé une convention de rupture le 11 octobre 2011 ont fixé la date de rupture au 28 octobre 2011 avec la fin du délai de rétractation au 10 novembre 2011.
Chambre 4-7
69df27a4cdc6046d47487dcc
10 avril 2026
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
Chambre sociale
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
de rupture est fixée au 28 février 2017 14.556,40 euros à titre de rappel de salaire, 1.455,65 euros à titre de congés payés afférents, *si la date de rupture est fixée au 28 juin 2018 45.920,26
69df279ccdc6046d47487c8f
En l'espèce, si la date de la rupture ne pouvait être antérieure au 27 mars 2024, soit le lendemain du jour de l'homologation de la convention par la [6], il n'en demeure pas moins que la date de la rupture
2e chambre sociale
63c8eef0dc5b777c90992f7f
18 janvier 2023
Alors que les parties s'opposent dorénavant sur la date de rupture de la relation de travail et le mode de rupture ainsi que sur les conséquences en découlant pour le paiement du salaire, il n'existe pas
6253cbedbd3db21cbdd8eaa0
11 janvier 2012
que la date de la rupture doit être fixée au 8 janvier 2008.
Pôle 6 - Chambre 5
69d5e6d0cdc6046d477b7378
7 avril 2026
Par jugement du 12 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Auxerre a : - fixé la date de rupture de la
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
X...Jimmy les documents légaux de rupture mentionnant la date de rupture au 3 janvier 2011 et la mention du licenciement, sous astreinte et aux entiers dépens.
4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f7
21 avril 2023
Les parties ont signé une rupture conventionnelle à l'issue d'un entretien le 3 avril 2019, avec une date de rupture fixée au 13 mai suivant.
6253c89ebd3db21cbdd85c50
8 janvier 2002
Saisi à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes d'Evry a, par jugement du 3 juillet 2001 : - fixé la date de rupture du contrat de travail au 3 juillet 2000 ; - dit que la moyenne des trois derniers
19e chambre
63d22ac59b3c8605deec21a0
25 janvier 2023
Une convention de rupture, datée du 29 mai 2018, a été conclue entre M. [C] et la société CANAL BIERE, mentionnant une date envisagée de rupture au 3 juillet suivant.
Chambre Sociale
65aa2e5a009f81000890dbda
16 janvier 2024
prévoyait une date de rupture de la relation de travail au 6 mars 2020.
63d0d5b081a7b805de12b563
20 janvier 2023
Les parties s'opposent quant à la date de rupture. L'appelant la fixe au 9 octobre 2020 puisqu'il réclame le paiement de son salaire jusqu'à cette date. L'intimée soutient que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
é plaintec/M. C
5fd98430a9667573a15accc0
16 janvier 2020
titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile se voir payer les salaires jusqu'à la date
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
6253cc97bd3db21cbdd909d2
9 septembre 2013
Sur les demandes annexes Que l'employeur remettra à la salariée un certificat de travail et une attestation destinée au POLE EMPLOI portant la mention « licenciement » et comme date de rupture, le 18
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