de rupture du contrat de travail au 4 février 2021, - dit la prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, intervenue après la date de rupture du contrat de travail, sans effet

[N] un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant cependant, au sujet de la date de rupture du contrat de travail, que M.

Que les parties ont signé une convention de rupture le 11 octobre 2011 ont fixé la date de rupture au 28 octobre 2011 avec la fin du délai de rétractation au 10 novembre 2011.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

de rupture est fixée au 28 février 2017 14.556,40 euros à titre de rappel de salaire, 1.455,65 euros à titre de congés payés afférents, *si la date de rupture est fixée au 28 juin 2018 45.920,26

En l'espèce, si la date de la rupture ne pouvait être antérieure au 27 mars 2024, soit le lendemain du jour de l'homologation de la convention par la [6], il n'en demeure pas moins que la date de la rupture

Alors que les parties s'opposent dorénavant sur la date de rupture de la relation de travail et le mode de rupture ainsi que sur les conséquences en découlant pour le paiement du salaire, il n'existe pas

que la date de la rupture doit être fixée au 8 janvier 2008.

Par jugement du 12 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Auxerre a : - fixé la date de rupture de la

X...Jimmy les documents légaux de rupture mentionnant la date de rupture au 3 janvier 2011 et la mention du licenciement, sous astreinte et aux entiers dépens.

Les parties ont signé une rupture conventionnelle à l'issue d'un entretien le 3 avril 2019, avec une date de rupture fixée au 13 mai suivant.

Saisi à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes d'Evry a, par jugement du 3 juillet 2001 : - fixé la date de rupture du contrat de travail au 3 juillet 2000 ; - dit que la moyenne des trois derniers

Une convention de rupture, datée du 29 mai 2018, a été conclue entre M. [C] et la société CANAL BIERE, mentionnant une date envisagée de rupture au 3 juillet suivant.

prévoyait une date de rupture de la relation de travail au 6 mars 2020.

Les parties s'opposent quant à la date de rupture. L'appelant la fixe au 9 octobre 2020 puisqu'il réclame le paiement de son salaire jusqu'à cette date. L'intimée soutient que M.

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile se voir payer les salaires jusqu'à la date

La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Sur les demandes annexes Que l'employeur remettra à la salariée un certificat de travail et une attestation destinée au POLE EMPLOI portant la mention « licenciement » et comme date de rupture, le 18