A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. ". 3.

En l'absence de retrait à la poste du pli recommandé contenant la demande de renseignements adressée aux contribuables, lesquels sont en droit de disposer complètement du délai de trente jours prévu par

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai et 6 octobre 2022, la société OFINA, représentée par Me Frederic Descombes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société BCI, représentée par Me Loîc Pieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100189 du 11 février 2022 du Tribunal

; 7) la réponse aux observations du contribuable ; 8) les demandes de renseignements effectuées auprès de tiers et les renseignements qu'ils ont fournis ; 9) les échanges avec le comptable de l'entreprise

de renseignements et d'éclaircissements ; 3) les mises en demeure de déposer des déclarations ; 4) les propositions de rectifications ; 5) les observations du contribuable ; 6) les réponses de l'administration

de renseignements et les lettres diverses y compris aux tiers, les propositions de rectification, les réponses aux observations des contribuables et tous courriers se rapportant à aux contrôles, les rapports

­-verbaux dressés ; 4) les renseignements obtenus auprès de tiers ; 5) la proposition de rectification ; 6) les observations du contribuable ; 7) la réponse aux observations du contribuable ; 8) le rapport

procédure fiscales qui dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance

D'autre part, lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.

tirent de textes particuliers tel l'article L76 B du livre des procédure fiscales qui dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».