tendant à la suspension provisoire de distribution d'eau ; - débouté la société AGI de sa demande en paiement de la somme de 94,81 €, ainsi que de ses autres demandes ; - condamné la société AGI à

[D] l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour une demande de suspension provisoire

Le bâtonnier fait valoir qu'il existe un intérêt à ce que la cour statue et que la demande de suspension provisoire est justifiée.

MOTIFS DE L'ARRET : A - sur la demande de suspension provisoire des poursuites : Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2001, la SARL L'ASSIETTE DU MARCHE demandait

Le Bâtonnier a saisi le conseil de l'ordre d'une demande de suspension provisoire de Mme [X] de ses fonctions d'avocat, au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.

Y... qui sollicite la suspension de l'exécution provisoire soutient que le Bâtonnier ne peut assortir son ordonnance de taxe de l'exécution provisoire ; Me MOOS soutient que le président du tribunal

Par courrier transmis au délégué du premier président le 25 juin 2025, Me [R] ès-qualités indique ne pas vouloir s'opposer à la demande de suspension provisoire du jugement.

n'établissent pas les conséquences manifestement excessives visées à l'article 524 du code de procédure civile et conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et sollicite 1.

public souligne que Pierre X...n'a toujours pas transmis ses bilans, n'effectue pas de déclarations fiscales et ne paye pas ses impôts et ne déclare pas sa TVA et conclut en conséquence au rejet de la demande

[Z] a saisi la commission de surendettement de l'Essonne qui a, le 29 juin 2021, déclaré sa demande recevable.

suspension provisoire prononcée contre elle.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai a constaté que la situation de Mme [M] ne justifiait pas que les mesures d'expulsion en cours soient suspendues, a rejeté en conséquence la demande

Par un jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de suspension provisoire de la mesure d'expulsion de M. [K].

demande en définitive à la cour : - de constater que les magistrats instructeurs n'ont pas demandé le renouvellement de la mesure de suspension provisoire, - de juger caduque la mesure de suspension

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et demande la somme d e750 Euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

S... soutient que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans fondement s'agissant de l'exécution provisoire de droit, que s'agissant de l'exécution provisoire prononcée par le juge, la SARL

U... soutient que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans fondement s'agissant de l'exécution provisoire de droit, que s'agissant de l'exécution provisoire prononcée par le juge, la SARL

suspension provisoire des mesures d'expulsion engagées à leur encontre par M.

Par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a rejeté la demande de suspension

de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel ; Considérant qu'en