- la demande d'allongement des délais ne peut être accueillie dans le cas où les délais prescrits sont expirés.

[S] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 6 août 2021, motifs pris d'un travail non-conforme dans le cadre de la préparation d'un tracteur, du défaut de port des équipements

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

La société [1] a établi le 14 septembre 2022 un certificat de travail au nom de Madame [P] [U] pour la période du 4 juillet 2022 au 14 septembre 2022 dans le cadre d'une activité de monteur.

DU LITIGE Mme [D] a initialement été engagée à compter du 7 juin 2018 selon contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois par la société [1] en qualité d'assistante administrative non-cadre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

Car, vous n'ignorez pas que je n'ai en aucun cas le double signé par le cadre éducatif de mes demandes de congés, ceci malgré de nombreuses sollicitations verbale et écrites de ma part.

Par courrier du 08 juin 2020, nous vous avons proposé quatre postes en Contrat de travail à durée indéterminée dont trois postes non-cadre d'infirmière au sein de l'Association [5] et un poste cadre de

Celles-ci ne sont donc pas posables car trop grandes.

(Soc., 13 avr. 2023, no 21-19.742). 29. La cour relève d'abord que l'avenant évoqué par l'employeur est antérieur à la demande de la salariée du 29 avril 2016.

cause d'appel, Dire et juger prescrite la demande de Madame [R] [Z] tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter Madame [R] [Z] de

[M] [N] a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er août 2009, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 10 juillet 2009, en qualité de responsable achat, niveau 3.2 coefficient

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2017 R.G.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 février 2026, Mme [C] demande à la cour de : Déclarer recevable et bien-fondée Mme [C] en son appel de

de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 22'septembre'2022, a': dit que les demandes de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire

Les demandes formées en appel et non soutenues depuis la liquidation judiciaire ne saisissent plus la cour, qui n'a pas à se prononcer sur ces demandes qui sont désormais irrecevables.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 5 novembre 2025, la SAS [1] demande à la cour d'appel de : - Infirmer l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes

-Votre adresse mail professionnelle '  [Courriel 1] ' ainsi que votre adresse postale personnelle '  [Adresse 4] ' ont été utilisées dans le cadre des commandes.

elle invoque uniquement le non-paiement d'heures supplémentaires de sorte qu'elle ne peut demander à la cour de juger son licenciement nul.

Le panel produit par l'employeur dans le cadre de la présente instance en référé fait apparaître le nom de chaque salarié.