constatant les obligations pour lesquelles ils demandent au juge de l'exécution de fixer une astreinte alors que ce juge qui a une compétence d'attribution n'a pas le pouvoir de statuer au fond sur de

Par jugement du 13 septembre 2018 dont appel du 9 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne les Bains a : - Déclaré la demande recevable, - Dit que l'obligation judiciaire

S'agissant de ce risque, les demandeurs font valoir que l'exécution provisoire les oblige à payer la somme de 6 000 euros à laquelle ils ne sont pas tenus en raison de l'acceptation à concurrence de l'actif

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

Y... de ses demandes, débouté les parties de toutes autres demandes, condamné M.

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si:

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Renonçant à sa demande initiale de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de la discrimination et de l'exécution de mauvaise foi du contrat

[U] demande à la cour de : - Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée l'Unédic CGEA IDF Est en son appel, ses demandes, fins et conclusions.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 5 janvier 2026 et concluent au rejet des demandes et prétentions des défenderesses.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

Par note en délibéré transmise le 13 avril 2026, le conseil de Mme [J] précise que même si la demande de sa cliente est pécunaire, elle ne fait que solliciter l'exécution provisionnelle d'une obligation

Sur la demande au fond de la société Les frères Martins En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au demandeur qui réclame l'exécution d'une obligation

présenter chaque mardi, à l’exception des jours fériés, au commissariat de police de Nanterre.

Pèse sur lui l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse.

La remise des fonds par le demandeur au défendeur est également établie au vu de ces éléments et n'est pas contestée.

[N] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[R] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.