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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91451
15 avril 2014
15 avril 2014
Par ailleurs, si la directive européenne 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 prévoit que toute modification d'éléments du contrat ou de la relation de travail " doit faire l'objet d'un document écrit à remettre
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
n°75/442/CEE du 15 juillet 1975 dans sa version modifiée par la directive n°91/156/CEE du 18 mars 1991 et à l'article 3 point 1 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008, mais aussi à l'article 10
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
notamment la Charte de l’environnement ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; - la directive
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035e3ae6cc33749e717bd36
4 février 2016
4 février 2016
[J] [G] a été engagé, par lettre du 5 juin 2000 à effet au 1er juillet suivant, par la société AGF IART, devenue ALLIANZ IARD, en qualité de directeur technique du département indemnisation, expatrié au
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
effective ; - l'ensemble des travaux prévus au niveau de la station d'épuration de Pia sont insuffisants au regard de la mise en demeure édictée à l'encontre de la commune le 27 juillet 2022 et de la directive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
conçus à cet effet, les infiltrations de la nappe phréatique dans les collecteurs n'étant dus qu'à une usure accidentelle du radier, et, d'autre part, que la réglementation, notamment issue de la directive
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9df
13 novembre 2007
13 novembre 2007
rédigé notamment le cahier des clauses techniques particulières prévoyant précisément l'épaisseur, la pente, le coefficient INRS du mortier de résine époxy, sa conformité aux recommandations de la directive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; les parcelles concernées par les installations et le plan d'épandage en litige sont en grande majorité situées en zone vulnérable en application de la directive
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b72b6c6260008b5322a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pouvait prétendre à aucune rémunération variable entre 2017 et 2019, vu la situation financière de la société dont les résultats étaient déficitaires, et vu la réglementation applicable, à savoir la directive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
conçus à cet effet, les infiltrations de la nappe phréatique dans les collecteurs n'étant dus qu'à une usure accidentelle du radier, et, d'autre part, que la réglementation, notamment issue de la directive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dans son contrat, aucun volume horaire, ni durée de travail minimum garantie alors qu'elle avait précédemment été engagée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, la commune a méconnu la directive
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
travail caractérisant l'emploi de Mme [I] en qualité de Conseillère-vente en parapharmacie, à compter du 09 septembre 2019, pour une activité normale et permanente ; - Ordonner en application de la Directive
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d4cb8fa004f57da315
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils ajoutent qu'il découle des articles L. 225-135 et L. 225-129 du code de commerce, qui appliquent les dispositions européennes prévues par la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 remplacée
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
29 février 2008
Une réorganisation de l'entrepôt a en conséquence été décidée avec embauche d'un nouveau directeur, Monsieur B..., ayant autorité sur Monsieur X....
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
30 janvier 2019
application de la primauté du droit communautaire, la jurisprudence interne décide qu'aux termes de l'article R 3243-1 du Code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
5 mars 2013
avec cette activité principale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 ancien du code du travail, devenu l'article R. 3243-1, relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79db
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort, en effet, de l'intitulé-même des directives qu'ils citent en se bornant à reproduire leur numérotation et sans les analyser (à savoir les directives n° 91/308/CE du 10 juin 1991, n° 2001/97
Source officielleChambre sociale
665abada97d5920008107e88
18 avril 2024
18 avril 2024
Le moyen de l'appelant tiré de ce que la société Cambaie Industrie devait respecter à ce titre une directive européenne 91/533 est inopérant dès lors que celle-ci précise que 'toute modification d'un élément
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au travailleur à la seule dénomination de son activité. 3) L'article 9, paragraphe 2, de la directive 91/533 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que les États membres puissent
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
6 mai 2015
Le 6 février 1996, le tribunal correctionnel de Reims a constaté la nullité de la procédure qui lui était soumise par la Direction générale des douanes au motif que ' l'article 110 de la loi du 17 juillet
Source officiellePage 1 sur 292