Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ; - Invité en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut

Il résulte de l'article 164 paragraphe 2 que le dépôt du rapport doit précéder la convocation du dirigeant social mis en cause, en chambre du Conseil, afoin que celui-ci puisse prendre connaissance du

La société Franalex, représentée par son dirigeant social M.

social, donné son accord à l'utilisation gratuite en 1998 de la trésorerie de la SA AMSF par des sociétés du Groupe GRME ; -faire juger que Monsieur Guy Y... a, en sa qualité de dirigeant social, permis

Seule une enquête fiscale, menée à partir du contrôle de la comptabilité d'une société tierce, complice, la société Novatech détenue par les épouses des dirigeants sociaux, ainsi que de la société ASE,

[I] [Z], dirigeant social, s'est porté caution solidaire de ces engagements, le 6 octobre 2005 dans la limite de 69 407,32 €, quant au premier contrat, et le 21 octobre 2005 dans la limite de 447 758,69

X..., caractérisé par l'impossibilité de faire face avec son actif disponible au passif exigible, existait depuis, au plus tard, le 1er janvier 2003 ; Que le dirigeant social de la société ne pouvait

Selon une note de synthèse non datée et non signée, il était convenu entre les dirigeants sociaux que M.

finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème) à sa demande de copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, mise en liquidation judiciaire en 2005, dont son client était le dirigeant

Ce texte consacre le « droit propre » du dirigeant social qui peut intervenir à des actes ou des instants judiciaires qui ont une incidence sur le patrimoine de la société ou sur son patrimoine propre.

TEORE dont son dirigeant social, Monsieur [Q] [N] s'est porté caution solidaire à hauteur de 150 000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires et pour la durée maximum de deux ans à compter de

années ; Que par acte sous seing privé du 23 février 2005, il cédait ces actions ; Considérant que le dirigeant social reste responsable des actes antérieurs à la cessation de ces fonctions

susrappelées en invoquant les erreurs éventuellement commises par l'expert-comptable de la STE FOBIE dès lors que celles-ci sont sans influence sur sa responsabilité propre s'attachant à sa qualité de dirigeant

Ils rappellent que le dirigeant social, prenant parfaitement conscience de l'état de cessation de la société Y... a volontairement déposé le bilan, faisant l'objet d'un jugement ouvrant la procédure collective

Il résulte de la combinaison des textes régissant la matière que le rapport écrit est obligatoire ainsi que la convocation personnelle du dirigeant social en chambre du conseil.

Anonyme ALBAN COOPER; - que par un courrier en date du 1er Septembre 2004, Monsieur Jean-Yves X... en sa qualité de dirigeant social de la Sarl ALBAN COOPER Société Anonyme ALBAN COOPER par la Sarl

Si l'assignation peut être régulièrement délivrée contre la société en liquidation judiciaire représentée par son dirigeant social, en revanche n'est pas valablement délivrée l'assignation qui vise une

social de la société BIO et la pièce y annexée (en photocopie) seront écartées des débats, comme tardives ; Qu'appelante depuis le 22 février 2012, la société BIO se borne, dans ses dernières écritures