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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f869
5 juin 2012
5 juin 2012
27 mars 2012. ****** Attendu que la contribution parentale aux frais d'entretien des enfants communs a été initialement arrêtée par la convention établie par les parties dans le cadre de leur divorce
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
30 mai 2006
Elle ajoute, sur les faits, que Henri Y... n'a pas voulu poursuive la procédure en divorce sur requête conjointe, que par jugement du 13 décembre 1985, le tribunal de commerce d'AGEN a prononcé la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8e
25 octobre 2005
25 octobre 2005
greffière, a rendu l' arrêt contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 27 mai 1998, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE a prononcé le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c139
27 mars 2008
27 mars 2008
A la suite de la requête conjointe en divorce déposée le 23 avril 2003, il n'a pas été donné suite à cette procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d021
28 mai 2008
28 mai 2008
Les époux ont engagé une première procédure en divorce sur requête conjointe du 15 juin 1999, une ordonnance de non-conciliation étant rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Dominique Xc/Madame A
6253cd24bd3db21cbdd92644
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Maître Dominique PLEINEVERT, avocat au Barreau de LIMOGES, * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoge du 7 avril 2015 a, notamment, rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a95
14 mars 2017
14 mars 2017
Maître Y... fait valoir que Madame X... lui a confié ses intérêts dans une procédure de divorce par requête conjointe, chacun des époux préférant compte tenu des désaccords, choisir un avocat, qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851bd
25 juin 1999
25 juin 1999
Les époux Z... avaient signé devant notaire l'acte constatant la liquidation de leurs droits respectifs dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête conjointe et la succexsion de la défunte est
Source officielle1re Chambre A
6162c1cd34defd4c4b3b462c
29 janvier 2013
29 janvier 2013
SUR CE Attendu que par jugement du 18 septembre 1996, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a prononcé le divorce sur requête conjointe de Monsieur [X] [P] et Madame [T] [E] ; Que le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e0
11 avril 2006
11 avril 2006
conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Véronique BARD, faisant fonction de greffière, a rendu l'arrêt contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE Par jugement de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbf
21 janvier 2002
21 janvier 2002
de communauté de vie à la date de la déclaration exigée par la loi, constate que sa déclaration a été normalement enregistrée après enquête et soutient que nonobstant la signature d'une demande de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe6
7 avril 2011
7 avril 2011
Z..., du jugement de divorce sur requête conjointe rendu le 19 mars 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c174
11 septembre 2008
11 septembre 2008
C/ Danielle Y... divorcée X...
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c852
11 septembre 2008
11 septembre 2008
C/ Danielle Y... divorcée X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1da
5 mars 2012
5 mars 2012
APPELANTE : Mme Rosa-Maria Y... divorcée X...
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98c
10 septembre 2008
10 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Bernard X..., notaire, est intervenu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux Bernard Y...- Marie-Hélène Z..., consécutive à la procédure de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae7
23 janvier 2012
23 janvier 2012
avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/1497 du 03/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Sultan Y... divorcée
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676f
18 septembre 2002
18 septembre 2002
. * SUR CE, LA COUR ATTENDU que par jugement du 10 janvier 1999 le Juge aux affaires familiales de LAON prononçait le divorce sur requête conjointe des époux D... ; Qu'aux termes de la convention
Source officielle6e Chambre C
615e0d2bc25a97f0381f4c18
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Deux enfants sont issus de cette union : - [M] , né le [Date naissance 1] 1986 - [R], née le [Date naissance 2] 1995 Le 12 Juillet 2000, [E] [U] et [G] [P] ont présenté une demande en divorce sur
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c54e
19 août 2008
19 août 2008
prévus par la loi au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion ; Attendu qu'il est constant que les époux ont divorcé par requête conjointe, divorce prononcé par jugement du 3 mars 2003
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