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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68806c8abf1211186fbec937
21 juillet 2025
21 juillet 2025
juillet, s'il apparaît qu'il n'a pas reçu de proposition d'alimentation entre 7h52 et 20 heures, il s'avère que le manque d'un seul repas ne constitue pas une atteinte substantielle à sa dignité et à ses droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
exceptionnelle au séjour par le travail doivent être écartés. 5.
Source officielleETRANGERS
62d649c7aa6a2f06030d2816
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'exception de procédure Il résulte de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitt d'asile que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651bafa2cbe2fc83182f8b67
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En revanche lors de l'audition débutée à 15h40 portant sur les faits reprochés, l'intéressé était dûment assisté par son avocate ce dont il résulte qu'il ne peut se prévaloir d'aucune atteinte à ses droits
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ccb
7 octobre 2005
7 octobre 2005
extrémités par un portail ainsi qu'une barrière en tôles mais également rendu impraticable suite à des travaux de terrassement ; que s'agissant d'une action possessoire, le TI de Saint Denis a écarté à bon droit
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a5
26 juin 2014
26 juin 2014
en tous les dépens, en ce compris les frais d'expertise ; qu'en refusant de payer le solde des travaux, Mme X... n'a fait en effet qu'exercer, dans les limites de ses droits, l'exception d'inexécution
Source officielleRétention Administrative
69ce029bcdc6046d47d2ee99
1 avril 2026
1 avril 2026
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
69ce029ecdc6046d47d2eeb1
1 avril 2026
1 avril 2026
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883106080821d9a1906fdad
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il n'en ressort pas que le fait d'avoir ainsi manqué un seul repas, soit le dîner postérieur à son audition, serait constitutif d'une atteinte substantielle à sa dignité et à ses droits.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b651
3 mars 2005
3 mars 2005
requjte en relevi de forclusion de l'ANEP, et d'infirmer l'ordonnance ; Considirant que le Juge commissaire n'a iti saisi que d'une demande en relevi de forclusion ; qu'il convient dhs lors de faire droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f9
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En outre, les baux en cours au moment de l'arrêté de péril se poursuivent de plein droit, exception faite de l'obligation à paiement du loyer par le locataire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63ca43099066fd7c90fc2756
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de procédure civile relatif au prononcé de l'exécution provisoire facultative et non de droit, il reste que ces deux textes posent les mêmes conditions à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Source officielleRétention Administrative
6347ac3529ffd2adfff4f2f2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
696a14decdc6046d4781c522
15 janvier 2026
15 janvier 2026
20 heures, cette recherche de dix arrêts n'a pas pu occuper la Selas DS Avocats pendant 30 heures, ce temps n'étant nullement justifié par la teneur de la recherche qui ne portait pas sur un point de droit
Source officielleRétention Administrative
69ce0298cdc6046d47d2ee4a
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ne peut donc pas être reprochés aux enquêteurs de ne pas avoir notifié à Mme [C] [K] les droits issus de l'article R. 425-1 précité, ni de ne pas lui avoir permis d'exercer ces droits.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative était compétente pour statuer sur sa demande ; - le tribunal administratif de Toulouse a écarté à bon droit l'exception de non-lieu à statuer opposée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En l'espèce, les droits de la SCI Barenne n'étaient pas affectés puisque Madame [L] s'était engagée à payer les loyers.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e8
15 juillet 2025
15 juillet 2025
J'ai fait appel par rapport à mes droits, on ne m'a pas expliqué mes droits. Oui, j'étais incarcéré à [Localité 6]. On ne m'a pas expliqué les heures de départ et d'arrivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c98
18 novembre 2014
18 novembre 2014
que dans les limites de la bonne foi, précisant à cet égard:'en droit suisse, l'exercice de l'exception d'inexécution est limité par le principe de la bonne foi.
Source officielleTARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
4 avril 2025
que les règles d'écrêtement, opposées par la [17] dans ses conclusions pour justifiées de l'application de taux erronés, sont inopérantes puisque les dispositions de l'article D242-6-17 constituent un droit
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