Le premier juge a relevé que le contrat de mandat de gestion locative mettait à la charge du mandataire une garantie de loyers impayés suspendue de plein droit pendant la durée de la suspension de recouvrement

La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat () ".

de son permis de conduire, que dans les motifs de l'arrêt la durée de cette suspension a été fixée à 16 mois et que dans le dispositif de la décision cette durée est fixée à 8 mois, qu'il s'agit d'une

2022 a constaté que [4] n'était plus créancier au plan, a confirmé pour le surplus les mesures imposées, y compris la fixation de la créance de la société [5] à la somme de 9677,48 € mais a réduit la durée

Les gendarmes qui après vérifications ont découvert que son permis de conduire avait été suspendu en 2015 par l'autorité administrative n'ont précisé ni la date ni la durée de cette suspension.

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à lui restituer la somme de 560 euros correspondant à la rémunération due pendant la durée de sa suspension

l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, pendant la durée

maximale de 12 mois, afin de permettre à Monsieur [U] [C] de revenir à meilleure fortune et de dire que les sommes dont le paiement est suspendu ne porteront pas intérêt pendant la durée de la suspension

provisoire soit envisagée, à savoir la crainte de la commission d'une nouvelle infraction, avait disparu et, d'autre part, que la durée de cette suspension avait atteint un maximum au-delà duquel, au

un courrier du 13 septembre 2018 ; - Mme C a été suspendue à titre conservatoire, en dehors de toute procédure disciplinaire ; - aucune disposition n'impose de préciser la durée de la suspension prononcée

B d'accéder aux locaux du centre hospitalier pendant la durée de la mesure de suspension prononcé à son encontre, ensemble la décision du 19 janvier 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cette

L'examen des documents versés aux débats et notamment, les bulletins de paye de l'intéressé, établissent que celui-ci percevait, pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail une rente

Il incombe toutefois au juge de vérifier que la durée de cette suspension n'a pas été excessive et de s'assurer ainsi de son caractère proportionné. En l'espèce, M.

Sur ce, - Sur la durée excessive du transfert au centre de rétention administrative : Selon l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé

La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois (…) ».

Ainsi, pendant la durée de la suspension de son contrat de travail, l'entreprise verse aux salariés bénéficiaires de la mesure une allocation dont le montant minimum est déterminé par l'accord professionnel

C A une sanction de suspension ferme d'une durée d'un an, assortie d'une inéligibilité aux instances dirigeantes pour la même durée, et prononcé à l'encontre de M.

lors que les poursuites diligentées par la DGFIP à court terme sont susceptibles de perturber gravement le développement de ses entreprises alors qu'au 20 janvier 2024 soit dans un délai de 4 mois, durée