lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Monsieur Omar X... a sollicité enfin la remise d'un certificat de travail, de bulletins de salaires et d'une attestation ASSEDIC, le tout sous astreinte de 500 francs par jour de retard.

Y...et sa petite fille Carole ont reconnu la volonté manifeste de ne pas déclarer cette relation salariée, de sorte que lui est due l'indemnité pour travail dissimulé, calculée sur la base d'un salaire

Or, les indemnités de congés payés ne correspondent pas à du temps de travail effectif.

B et de sa compagne, soit de prélèvements directs à son bénéfice, par une inscription au crédit de son compte courant d'associé ou par l'encaissement d'un chèque sur son compte personnel.

à l'article L. 8252-2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. () ".

d'un arrêt de travail.

X...aurait encaissées, ce pourcentage élevé par rapport aux autres collègues de travail ayant attiré l'attention.

C en imposant, au titre des années 2014 et 2015, les distributions irrégulières correspondantes qu'elle a soumises à l'impôt sur le revenu entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code

Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur les chèques cadeaux Le salarié indique qu'il est le seul à ne pas en avoir reçu en décembre 2018, considérant que la différence de traitement faite par

X..., travailleur indépendant effectuait des prestations pour d'autres clients, - qu'elle n'avait qu'un seul salarié, M.

Thierry J... confirmait ainsi que connaissant Johan A..., il avait vu celui-ci travailler régulièrement au moins une semaine en Août, sur la façade du bar "l'Eden" devant lequel il passait chaque jour

[Z] et retrouvé à cet emplacement alors que le salarié était en arrêt de travail, le salarié explique qu'il a été hospitalisé en urgence et n'a pu 'suivre l'affaire de plus près', ce qui n'explique pas

niveau de son poste de travail.

X..., travailleur indépendant effectuait des prestations pour d'autres clients, - qu'elle n'avait qu'un seul salarié, M.

Quel que soit le système utilisé, la part revenant à chaque salarié doit être au moins égale au smic hôtelier, ou bien au salaire minimum conventionnel ou contractuel.

à 5% de son temps contractuel de travail pour aboutir à la rémunération nette de 2500 € convenue lors de l'embauche ; les bulletins de salaire de Mme [A] font bien figurer chaque mois: - salaire mensuel

chèque de la société 7 Grand Est d'un montant de 3.000 euros non daté mais encaissé le 22 novembre 2016

et 2022) et la somme due pour chaque période, annuelle en l'espèce.

unilatérale, irrégulière, du contrat de travail, - qu'il n'est pas possible d'appliquer, sauf accord exprès du salarié faisant défaut en l'espèce, au conducteur en périodes scolaires la déduction de deux