En conséquence, la date portée sur l'acte, qu'elle résulte d'une erreur matérielle ou du cautionnement d'une dette future, n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'engagement de caution.

La Sa Finamur a alors mis en demeure les cautions de payer le montant de leur engagement de caution et a fait assigner les trois gérants de la Sci IC'017 devant le tribunal judiciaire de La Rochelle, qui

la date du bail et du montant du loyer, et le non-respect des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, en prenant

[S] n'allègue, ni ne démontre qu'il ait indiqué à la banque lors de la conclusion de ses engagements de caution que la capacité financière et l'exactitude des déclarations de M.

l'engagement de caution, que M.

Dès lors que le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés.

[M] [F] s'est engagé en qualité de caution personnelle le 14 avril 2018.

[N] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs contractés par l'association Musica Club Social.

caution émise.

du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement

Cette offre de prêt était assortie de l'engagement de caution de la SA Crédit logement. Le 31 mai 2017, M.

Il y a notamment lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, ou de plume.

[V] [Y] épouse [Z] soulève la nullité de son engagement de caution lequel ne respecterait pas les mentions exigées par la loi et serait disproportionné à ses revenus et à ses biens.

: - dire que ses deux engagements de caution sont nuls et de nuls effet compte tenu des vices du consentement (l'erreur et du dol) en vue de l'obtention du consentement de la caution dans le contrat

de l'engagement de la caution est un élément déterminant de son consentement, - que la disproportion entre la pauvreté des ressources du signataire et l'énormité de l'engagement constitue une erreur

Il soutient que son engagement de caution n'est pas valable du fait de l'erreur dans l'orthographe de son nom et du fait qu'il ne fait pas mention des engagements qui seraient couverts par l'acte, que

C'est ainsi qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, toute autre caution peut invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies

Dès lors, ces demandes sont recevables. 2) Sur les engagements de caution A/ Sur l'engagement souscrit le 21 décembre 2010 au titre du prêt du 24 janvier 2011 a) sur la nullité du cautionnement

Ils fondent leur demande en nullité de leur engagement de caution sur les dispositions de l'article 1110 du Code civil pour erreur sur le rang de l'inscription d'hypothèque garantissant l'engagement des