* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi par le Syndicat [1] de demandes tendant notamment à mettre un terme à la pratique de l'[3] [4] des Parents et Amis de Personnes handicapées

La convention collective nationale des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 s'applique.

Aux termes de l'article A3.04.2.1, une telle prime est attribuée aux personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés subissant dans le mois considéré au moins 3 contraintes

Le 24 octobre 2016, il a été déclaré inapte définitif au poste de machiniste, apte aux activités d'agent de station ou d'agent de gare, reclassement par le biais du protocole handicap [Adresse 6].

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mme [V] [U] a sollicité sa classification en qualité de cadre ce qui lui a été refusé par l'employeur.

Cependant, ce fondement allégué est manifestement inexact eu égard à la fonction de Mme [Z] qui était celle de directrice d'un établissement accueillant des personnes handicapées ou inadaptées.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er septembre 2021, Mme [Y] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996.

Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 1er août 2016, M.

A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Il est donc établi que l'employeur avait connaissance de la qualité de travailleur handicapé de M. [H] avant le licenciement. 31.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle applique la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement

et n'éduque pas ses enfants qui provoquent des nuisances et qu'elle fait vivre dans un espace inadapté.

Le 7 avril 2011, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a reconnu à MmeEliane X... la qualité de travailleur handicapé.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il s'agit d'une notion de salarié inadapté et distincte de celle de travailleur handicapé prise par l'article L 323-10 alinéa 2 du Code du travail ; Monsieur X...est devenu un salarié inapte au sens

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.