Le directeur d'établissement, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le directeur d'établissement, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le directeur d'établissement, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

décision contradictoire et en dernier ressort : Constatons la caducité de la déclaration d'appel ; Constatons au surplus que l'appel est devenu sans objet en raison de la levée de la mesure dont fait

PERRIN, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Le directeur d'établissement, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

FAITS PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 17 octobre 2005 auquel la Cour se réfère pour l'examen des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil

24 juin 2019, la société Alta Gramont a interjeté appel du chef du dispositif du jugement du 11 mars 2019 relatif à la mission de l'expert désigné ayant indiqué que ce dernier devait « procéder à l'examen

Ainsi fait et jugé le 22 AVRIL 2025 à 9h00, LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Notification ou avis fait à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient

dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Z..., né le 11 mars 1974, a été mis en examen

Ainsi fait, jugé et soussigné, le 16 JANVIER 2025 à 12h25.

Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 17 octobre 2025 à .

Le conseil de [Y] [L] fait valoir que le courrier de celui-ci déclarant faire appel est daté du 24 décembre 2024, et qu'il n'est pas responsable des délais de transmission de son courrier.

BARTHELEMY DURAND non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme DE CHOISEUL, avocate générale, non comparant, avis transmis par courriel en date du 21/10/2025 EXPOSÉ DES FAITS

Le directeur de l'établissement n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. SUR CE, Il résulte des pièces du dossier que la mesure de soins sans consentement a été levée le 6 août 2025.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

En conséquence, dès lors que la mesure d'hospitalisation sous contrainte concernant Monsieur [T] [O] a été levée le 4 avril 2025, de fait l'appel formé par lui est devenu sans objet.