Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office, l'OPAC DU VAL DE MARNE ne conteste pas que la créance est née d'un marché public, mais soutient que la discussion ne porte pas en l'espèce sur l'exécution

d'incompétence était soulevée d'office concernant la demande de délivrance des quittances de loyers.

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay du 13 mai 2024 ayant notamment  : écarté comme irrecevable l'exception d'incompétence

Le tribunal d'instance, par jugement du 16 août 2019, a notamment : 'rejeté l'exception d'incompétence soulevée d'office en l'état de la non comparution des sociétés défenderesses et par les sociétés

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, Mme [P] fait valoir la compétence du juge judiciaire pour juger de ses demandes, au motif que l'inspection du travail ne s'est pas

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, M.

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, Mme [J] fait valoir la compétence du juge judiciaire pour juger de ses demandes, au motif que l'inspection du travail ne s'est pas

d'incompétence soulevée par la société Bureau Veritas Marine & Offshore, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré compétent ; À titre subsidiaire, - de renvoyer les parties

l'exception d'incompétence soulevée par l'office public d'habitat 13 habitat et les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°

moyen soulevé d'office « Les motifs de cette ordonnance précisent : « Attendu que par l'intermédiaire de leur avocat, l'Association Office du tourisme de Saint-Martin et l'EPIC Office du tourisme

d'incompétence que le conseiller de la mise en état entend soulever d'office ; -sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ; -réservé les dépens de l'incidenet et les demandes sur le fondement de

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

d'incompétence soulevée par l'Office de Tourisme du Pays d'[Localité 3], Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, de dire et juger que le juge judiciaire était incompétent pour statuer, en vertu du

d'incompétence soulevée par le SDIS et a : - déclaré irrecevables les conclusions d'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; - condamné le service départemental

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] fait notamment valoir que : Sur l'exception d'incompétence de la juridiction saisie Le juge de la mise en état aurait dû soulever d'office l'incompétence

d'incompétence territoriale soulevée par la société Chez [E] [O], en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort duquel la société défenderesse à son siège social,

Par avis du greffe du 29 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état tiré de son incompétence pour statuer

Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas omis de statuer sur l'exception d'incompétence qui n'a jamais été soulevée devant lui.