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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de celle-ci ou une mauvaise exécution, mais non une action visant au prononcé de la nullité, alors que la mention est bien présente sur le bon de commande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les premiers juges ont en conséquence ordonné la vente forcée aux conditions de la promesse sous astreinte. 1.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

° Portalis 35L7-V-B7I-CKIIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 octobre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/80898 APPELANTES Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] RAPPELLE l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du Code du travail JUGE n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.'

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162677f12fe6a3e85a6c7a5

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

ETOILES de NUIT avait recours à des procédures d'exécution, le juge de l'exécution annulait les saisies qu'il considérait comme abusives avant qu'en définitive ces saisies soient validées par la cour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2022 et alors que le jugement réputé contradictoire devait faire l'objet d'une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par jugement d'orientation du 15 septembre 2022, le juge de l'exécution de Rennes a : -Rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [N] et Mme [I] [V] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 juin

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CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d08

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le jugement dont l'exécution est poursuivie a dès lors été régulièrement signifié par acte d'huissier du 2 décembre 2015.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363d01d7564000872df8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'un acte de procédure mais la nullité du contrat en vertu duquel l'exécution forcée est poursuivie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866ee

Appel

17 mars 2003

17 mars 2003

, une juste application de la règle de droit que le premier juge a rejeté les demandes des époux X... et ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu en effet que s'il est exact

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'association Agesthi soulève en premier lieu une exception d'irrecevabilité de la requête déposée par Mme [S] [Y], pour non-respect des dispositions de l'article R 1452-2 du code du travail, en ce que

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15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc33

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

de nullité de la clause d'indexation, Infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du taux effectif global et en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a82

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, * rappelé les conditions pour porter les enchères, * dit que les dépens seront compris dans les frais, poursuites, soumis à taxe, A titre subsidiaire : - infirmer les jugements rendus par le juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc54

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

comparante, non représentée, 2°/ Mme [X] [M] demeurant [Adresse 3] comparante, non représentée, 3°/ Mme [X] [Z] demeurant [Adresse 5] non comparante, non représentée, PARTIE INTERVENANTE

Source officielle
CA

3ème chambre

60191a54aa03f96a20e79b98

Appel

1 février 2021

1 février 2021

Par jugement en date du 22 janvier 2020 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté les exceptions de nullité, - déclaré recevable comme non prescrite l'action en recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8606e

Appel

1 mars 2002

1 mars 2002

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, après avoir rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité, a requalifié les faits de la prévention en COMPLICITE DE PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE

Source officielle

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