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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
de celle-ci ou une mauvaise exécution, mais non une action visant au prononcé de la nullité, alors que la mention est bien présente sur le bon de commande.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
Les premiers juges ont en conséquence ordonné la vente forcée aux conditions de la promesse sous astreinte. 1.
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
° Portalis 35L7-V-B7I-CKIIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 octobre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/80898 APPELANTES Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[J] [M] RAPPELLE l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du Code du travail JUGE n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.'
1ère Chambre
6162677f12fe6a3e85a6c7a5
5 novembre 2013
ETOILES de NUIT avait recours à des procédures d'exécution, le juge de l'exécution annulait les saisies qu'il considérait comme abusives avant qu'en définitive ces saisies soient validées par la cour.
69d89411cdc6046d47bbf02e
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2022 et alors que le jugement réputé contradictoire devait faire l'objet d'une
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
Par jugement d'orientation du 15 septembre 2022, le juge de l'exécution de Rennes a : -Rejeté la demande de M.
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
[K] [N] et Mme [I] [V] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 juin
16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d08
6 octobre 2022
Le jugement dont l'exécution est poursuivie a dès lors été régulièrement signifié par acte d'huissier du 2 décembre 2015.
3ème Chambre
65b363d01d7564000872df8a
25 janvier 2024
d'un acte de procédure mais la nullité du contrat en vertu duquel l'exécution forcée est poursuivie.
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ee
17 mars 2003
, une juste application de la règle de droit que le premier juge a rejeté les demandes des époux X... et ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu en effet que s'il est exact
Chambre 4-5
68676d796cbb391a608a1885
3 juillet 2025
L'association Agesthi soulève en premier lieu une exception d'irrecevabilité de la requête déposée par Mme [S] [Y], pour non-respect des dispositions de l'article R 1452-2 du code du travail, en ce que
15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc33
6 novembre 2015
de nullité de la clause d'indexation, Infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du taux effectif global et en ce qu'il a jugé
Chambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a82
13 avril 2023
, * rappelé les conditions pour porter les enchères, * dit que les dépens seront compris dans les frais, poursuites, soumis à taxe, A titre subsidiaire : - infirmer les jugements rendus par le juge
Pôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc54
11 octobre 2024
comparante, non représentée, 2°/ Mme [X] [M] demeurant [Adresse 3] comparante, non représentée, 3°/ Mme [X] [Z] demeurant [Adresse 5] non comparante, non représentée, PARTIE INTERVENANTE
3ème chambre
60191a54aa03f96a20e79b98
1 février 2021
Par jugement en date du 22 janvier 2020 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté les exceptions de nullité, - déclaré recevable comme non prescrite l'action en recouvrement
6253c8b5bd3db21cbdd8606e
1 mars 2002
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, après avoir rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité, a requalifié les faits de la prévention en COMPLICITE DE PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE
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