procédure et que quelle que soit la qualification retenue, à savoir l'irrégularité ou l'irrecevabilité, le premier juge devait constater l'existence d'une régularisation ne faisant aucun obstacle à l'exercice

[R] fait valoir : -qu'un salarié peut s'approprier des documents appartenant à l' entreprise lorsqu'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son

Ils ont sollicité la condamnation de l'Etat à mettre un terme à la situation attentatoire à l'exercice des droits de la défense par une mesure de remise en état, sous astreinte de 10 000 € par jour de

X... sous différentes qualifications et si leur production était rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense ; pour autant, il ne convient pas pour la cour de s'immiscer dans les choix de

Ces pièces étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense des salariés et n'ont pas été utilisées dans un autre cadre.

à l'exercice des droits de la défense.

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de

des droits de la défense, ainsi que la règle édictée, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit

[C] [D], cet article en son paragraphe 5 autorise les prestations de service qui sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire, ce qui est

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de

, admet des exceptions lorsque la divulgation d'informations est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.

des droits de la défense sont applicables à la commission () ". 5.

[D] [B] a été placé en rétention et a contesté la régularité de la procédure au motif de la méconnaissance de son droit à être assisté d'un interprète, moyen de défense au fond.

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée " le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose,

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée " le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose,

Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

ses observations, l'absence alléguée d'une page des observations n'a aucune incidence sur l'exercice des droits de la défense ; - Sur le moyen tiré de l'impossibilité d'exercer un contrôle sur le

A, de sorte qu'il n'a été privé d'aucune garantie dans l'exercice de ses droits de la défense ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.

preuve d'éléments de fait essentiels pour l'exercice de ses droits et le succès de ses prétentions.

Il résulte cependant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant