Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Une transaction isolée, quand bien même elle peut apparaître surprenante, compte tenu des prix offerts par l'expropriant aux autres propriétaires concernés par le projet, ne saurait pour autant être considérée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sous le n° 2000326, la SARL Eguzkilore a présenté la même demande à son bénéfice. Par un jugement nos 2000294, 2000326 du 18 octobre 2022, le tribunal a rejeté leurs demandes.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
7 août 2024
[N] [S] et son épouse Mme [M] [C]. Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par arrêté du 09 septembre 2015, le Préfet de l'Essonne a déclaré immédiatement cessible au profit du Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart les parcelles nécessaires à la réalisation du projet dont: -
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c86
7 août 2024
7 août 2024
[H] est propriétaire, déclarer irrecevables le mémoire de l'expropriant ou les nouvelles prétentions de l'expropriant fondées sur un remembrement du reliquat des parcelles sous emprise partielle dont
Source officielleChambre 1-10
6312ef0a2e6a8e4f13ca61e6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le 18 juillet 2013, le projet de réalisation de l'opération dite «Cap Horizon» incluse dans le périmètre de la ZAD, sous forme de ZAC, a été approuvé.
Source officielle5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
GNC HOLDING agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration pour ce domicilié audit siège. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 349 565
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
n’a pas pour projet de construire des logements sur le terrain et que le projet d’extension du musée Napoléon représente une somme exorbitante au regard de son budget ; il est illégal en raison de l
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c84
7 août 2024
7 août 2024
emprise partielle dont Mme [N] [P] épouse [A] est propriétaire, déclarer irrecevables le mémoire de l'expropriant ou les nouvelles prétentions de l'expropriant fondées sur un remembrement du reliquat
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f3a
2 mai 2023
2 mai 2023
Par arrêt du 22 novembre 2005, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance d'expropriation, l'opération projetée par l'agglomération de [Localité 8] a été abandonnée.
Source officielleAvis
CADA:20170827
27 avril 2017
27 avril 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Selon, l'établissement public foncier de Grand-Est, la réalisation de son projet permettra également de reconnecter les deux entités communales et le parc des étangs. 11.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
de la seule intention dolosive de l'autorité expropriante destinée à minimiser le coût de l'opération ou de celle de la municipalité de geler toute une zone dans laquelle elle venait de procéder à des
Source officielleChambre Expropriations
627b562e76c5d9057df802f9
10 mai 2022
10 mai 2022
Lors de la constitution d'une réserve foncière au profit de l'établissement public foncier SMAF Auvergne, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement urbain, Mme [J] [G] et Mme [V] [G]
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
Dans ses conclusions déposées au greffe de la cour le 14 mars 2024, le Département de l'Aveyron, pris en la personne de son président, partie expropriante, demande à la cour de : déclarer recevable et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
X... à la somme de 116393 euros des préjudices liés à la délocalisation au profit de son représentant F... D...
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 24 février 2020, déclaré d'utilité publique au profit de la Société mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant
Source officiellePage 1 sur 4