AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
31 janvier 2001
, punis d'une peine criminelle; ; ATTENDU que, dans le mémoire déposé au nom de l'appelant, Me LE BONJOUR, Avocat, fait valoir que Monsieur X... a été placé en détention provisoire sur "un mandat de
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5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait et de qualification juridique des faits ; - l'article 3 du protocole d'accord conclu avec la société Les Artisans
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