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152 résultats pour « faits susceptibles de qualifications criminelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b6

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

, punis d'une peine criminelle; ; ATTENDU que, dans le mémoire déposé au nom de l'appelant, Me LE BONJOUR, Avocat, fait valoir que Monsieur X... a été placé en détention provisoire sur "un mandat de

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait et de qualification juridique des faits ; - l'article 3 du protocole d'accord conclu avec la société Les Artisans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Le 7 juillet 1992, elle transmettait au juge d'instruction trois dossiers intitulés opérations «Combes», «SAIPM» et «BAC Bail», mentionnant des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de biens sociaux

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca61b6c7633dcd15b3a70

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

le choix, cette citation étant réputée faite à personne. 5.

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589dcdc6046d4718c8bf

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle invoque également une autre décision concernant des faits criminels requalifiés en contravention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f198c9f36f05b4431713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La chambre criminelle a récemment publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle 'faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcb7bb2c32d969d352ec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

détenu est particulièrement stigmatisé en détention et susceptible de faire l'objet d'intimidations ou de violences, de sorte que l'angoisse ressentie à l'occasion de l'incarcération n'a pu être que majorée

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74efcdc6046d479a1bf8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A cet égard, la chambre criminelle a publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle "faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Néanmoins, la loi relative aux lanceurs d'alerte n'impose pas au salarié de qualifier les faits qu'il dénonce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

d'un enregistrement audiovisuel alors que la procédure en lecture du mandat de dépôt décerné est de nature criminelle, 2/ s'agissant de l'interrogatoire de première comparution : - qu'il n'a pas fait

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85065b5a3ab8ca54e0b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

61-1 précité - ; que seules ses déclarations concernant le droit à l'avocat ont été reprises, mais qu'il n'est pas fait mention d'une notification du droit de faire prévenir sa famille ou de consulter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85385

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande . à titre subsidiaire de dire Sylvain C... irrecevable en ses demandes pour avoir saisi la juridiction répressive des mêmes faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4d

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande . à titre subsidiaire de dire Sylvain X... irrecevable en ses demandes pour avoir saisi la juridiction répressive des mêmes faits

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c03d05fa3a395142d55c0e

Appel

16 août 2024

16 août 2024

en délit par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par ordonnance de règlement du 27 mai 2019, puis retombent sous la qualification criminelle par ordonnance de mise en accusation de la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a ainsi notamment retenu que " le procureur de la république s'est vu dans l'obligation de reprendre un réquisitoire criminel dans lequel les qualifications n'étaient pas développées " ou encore qu

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CA

1re Chambre B

61624a72a68110eae5b68f37

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L'arrêt du tribunal criminel du 7 novembre 2011 est par défaut à l'égard de Mme [O]. Le fait que l'arrêt soit prononcé par défaut n'empêche pas son exequatur.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d4

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

B...Sébastien a été condamné le 4 mars 2009 par la Cour d'assises des mineurs de l'Essonne à 13 ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre et de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux

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CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa09

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

des faits correspond à une réalité et celles où les faits sont totalement inexistants.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des criminels soit restée inconnue, sauf à démontrer qu'il s'agit de personnes dont le preneur doit répondre (au sens de l'article 1735) , ou que le locataire a commis une faute d'imprudence, de négligence

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05056_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

lutte contre les violences au sein du couple et sexistes pour des faits de violences sur son ex-compagne, et l’autre le 23 octobre 2019 par la chambre des appels correctionnels de Paris pour des faits

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