volonté de poursuivre le crime de faux en écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice

Qualification des faits : Faux en écriture publique, usage de faux en écriture publique et complicité, association de malfaiteurs, recel de malfaiteurs.

Il évoque, avant toute discussion au fond, des nullités, dénonçant notamment des faux en écritures publiques et faux en écritures publiques par omission, des violations du secret médical et du secret professionnel

de faux en écriture publique et d'usage de faux en écriture publique.

Une plainte avec constitution de partie civile contre X a été déposée le 3 septembre 2004 par [H] [W] du chef de faux en écriture publique concernant ce testament.

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en écritures publiques déposée le 16 mars 2010 par le syndicat des entraîneurs de chevaux de course (AECC) représentée par M.

de classement à victime que lui a adressé le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Avignon à la suite d'une plainte qu'elle a déposée contre un notaire pour des faits de " Autre faux

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision de faux en écriture publique de Mme le juge administratif Marie-Christine Giraudon du 17 octobre 2017 et une assistance à la suite

information du comptable public constitutive d'un faux en écriture publique, que le comptable public n'a pas justifié des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, -d'annuler la mesure

Par arrêt en date du 17 juin 2005 l'ordonnance du juge d'instruction a été à nouveau confirmée, notamment en ce qu'elle a écarté le délit de faux en écriture publique ou authentique et usage reproché à

de faire droit à ces réquisitions supplétives aux motifs qu'il y aurait eu simulation et non substitution d'enfant, qui se confond avec l'atteinte à l'état-civil constituée par le faux en écriture publique