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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85114
21 avril 2000
Le 25 janvier 1997, les sociétés ont ouvert une boutique sous l'enseigne "LAFONT" au 17 boulevard RASPAIL, alors que le fonds exploité par la société L.V.T. l'était au 13 de la même voie.
6253c9e1bd3db21cbdd896f9
25 septembre 2007
ET : SOCIETE FWF, ayant son siège social, à 25630 SAINTE-SUZANNE INTIMEE REPRESENTEE par Me Jean Jacques TISSERAND, Avocat au barreau de MONTBELIARD ET ENCORE : Monsieur
Chambre 3-4
679336b8cc9763289b725180
23 janvier 2025
La circonstance que le fonds exploité par la société cessionnaire soit également un fonds de boulangerie est insuffisante à établir que la société Boulangerie Moulin national serait en possession d'équipements
6253cb31bd3db21cbdd8d0e0
11 mars 2009
Pierre B... déposait une offre de reprise portant sur ces quatre sociétés. Trois de ces fonds de commerce étaient cédés à la Compagnie européenne des bains, mieux disante, tandis que M.
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5084
28 avril 2022
propriété commerciale du fonds exploité par la société LE BORSALINO rend invendable leurs parts sociales.
2ème Chambre
644b6373c51457d0f882dc13
27 avril 2023
que la SARL MML a acquis de la SARL MSL consécutivement au compromis de vente du 8 novembre 2013, qu'à la date d'inscription du nantissement (10 mars 2014), il est justifié par les intimés que le fonds
Chambre sociale
644b6381c51457d0f882dc78
ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 20/00403 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRXH Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHAUMONT, décision
Pôle 5 - Chambre 4
616355c7bf1fa7f870d29f32
16 septembre 2009
ETE, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il avait rejeté les demandes d'indemnisation formulées par la société ETE sur le fondement du manquement de la société SFR à ses obligations d'information
Pôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd0
23 février 2011
du 6 février 2008, Par jugement en date du 3 septembre 2009, le tribunal de grande instance de PARIS a : -dit que l'éviction entraîne la perte du fonds exploité par la société des nouvelles
680b1f954d571f883366922c
24 avril 2025
La bailleresse se prévaut d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence favorable sur le fonds exploité par la société AS Contrôle 83, ce que cette dernière conteste
644b6381c51457d0f882dc7a
[L] a été employé, du 10 octobre 1977 au 28 février 2016, en qualité d'opérateur thermique polyvalent, sur un site de fonderie exploité par la société [9] aux droits de laquelle est venue la société [10
6253cb31bd3db21cbdd8d0fa
22 février 2007
exclus " tous autres éléments de fonds exploités par la Société DATAREX (en particulier, l'activité de location des lecteurs SESAM VITALE), et que cette dernière continuera à exploiter ".
11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
Le matériel d'exploitation se trouve en principe inclus dans la valeur du fonds et rien ne montre que celui équipant le restaurant de la société Parfum de Lotus présentait une spécificité telle qu'elle
6253ca12bd3db21cbdd89f73
2 octobre 2007
avait vendu le fonds à la société Graphibus et y exerçait des fonctions importantes, obligation de bonne foi et de loyauté à son égard, ayant en effet apporté à la société Graphibus son crédit auprès
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
dommages et intérêts ; - Dit que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 26 février 2009, le bail a pris fin le 1er septembre 2009 ; - Dit que l'éviction entraîne la perte du fonds
Chambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480ba
9 janvier 2024
En l'espèce, il n'est pas contestable que le capital social de la société Dometvie Prima est détenu par des sociétés et des personnes physiques tiers, exception faite des parts de MM.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f513c
18 novembre 2014
au fond.
644b6380c51457d0f882dc76
ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 20/00402 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRXB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHAUMONT, décision
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
légales, sont d'ordre public; Considérant que le fonds exploité par la société Rendez-vous télévision pour la production et la diffusion sur tous supports, et par le biais d'abonnements à des chaînes
6253cb79bd3db21cbdd8d96e
9 décembre 2010
En effet, le registre du commerce relate la constitution de la société Institut Vendôme le 5 septembre 1991 et précise : "origine du fonds : création d'un fonds de commerce".
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