Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783a0
18 mars 2016
18 mars 2016
de vêtements de travail pour les agents des services techniques composée de vêtements choisis dans une liste stricte déterminée par l'employeur RTM ; - que les témoignages versés au débat démontrent
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af12
15 mai 2012
15 mai 2012
km et un kilométrage journalier de 150 à 250 km; Attendu enfin que le contrôle concernant la société PISANI ne portait pas sur la déduction forfaitaire en litige mais sur celle au titre de la fourniture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les attestations des anciens salariés produites par les requérants, relatives notamment à la fourniture de vêtements de travail, sont imprécises et ne permettent pas de faire le lien avec des dépenses
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4b2799a9057d5dcfee
5 mai 2022
5 mai 2022
en dotation de vêtements de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
des salariés étaient différents, elle ne fait qu'énumérer un ensemble d'éléments relevant d'une part du respect des règlements de sécurité en vigueur dans toute entreprise, et d'autre part de la fourniture
Source officielleSociale A salle 3
62c52969a2c4236379079785
29 avril 2022
29 avril 2022
augmentation mensuelle de son salaire brut dès le mois de décembre 2013 pris en compte dans le montant mentionné ci-avant. / Ces nouvelles modalités se substituent à toute autre disposition ayant trait à la fourniture
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b456f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
des salariés étaient différents, elle ne fait qu'énumérer un ensemble d'éléments relevant d'une part du respect des règlements de sécurité en vigueur dans toute entreprise, et d'autre part de la fourniture
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c5101e6e05567349086e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
emplois des salariés étaient différents, elle ne fait qu'énumérer un ensemble d'élément relevant d'une part du respect des règlements de sécurité en vigueur dans toute entreprise, et d'autre part de la fourniture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de billets de transport ainsi que de vêtements de travail aux intérimaires, qui sont des opérations indissociables ou à tout le moins purement accessoires au regard de l'objectif principal d'assurer
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad048616ed0f8cd4ee2
2 mai 2023
2 mai 2023
président du syndicat du 13 décembre 2018 qui met fin au remisage à domicile du véhicule de service Jumpy contrairement à l'autorisation donnée le 27 septembre 2017 - le mail de refus partiel de fourniture
Source officielle5ème Chambre
680c68b7230da8dfaf90c0fa
25 avril 2025
25 avril 2025
------------------------------------------------------------------------------------ FAITS ET PROCEDURE Par acte du 18 novembre 2017, la société Platrerie Moderne a conclu un contrat de fourniture
Source officielle5ème Chambre
680c68b7230da8dfaf90c0f8
25 avril 2025
25 avril 2025
et d'entretien de vêtements de travail, avec la société Mewa Textil Service AG&CO OHG, ci-après dénommée Mewa Textil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B et Co, créée le 18 mars 2013 et dont Mme B épouse A est l'unique associée, exerce une activité tous travaux de toiture, plomberie, frigoriste,
Source officielleAvis
CADA:20162650
7 juillet 2016
7 juillet 2016
non stockées » ; 6) 60631 « Achats non stockés de fournitures d'entretien » ; 7) 60632 « Achats non stockés de fournitures de pet » ; 8) 60633 « Achats non stockés de fournitures de voirie » ; 9)
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
non fourniture d'eau, de vêtements de travail et d'éléments de protection lorsque des produits phytosanitaires étaient utilisés ; - que M.
Source officielle6e chambre
62c7cb48cb8dca058e3e8059
7 juillet 2022
7 juillet 2022
/location de linge, vêtements de travail et produits d'hygiène.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans un état hygiénique satisfaisant, par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires, des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit ; - s'il existe
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dce
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Or, il ne fournit aucun autre détail sur ces préconisations et les conditions de travail, et ne produit que des certificats de son médecin traitant reprenant ses plaintes sur ses conditions de travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur la fourniture de vêtements de protection Se plaignant également du non respect des dispositions des articles R 4321-4 et R4323-95 du code du travail, M.
Source officielleChambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc13
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des interventions effectuées ne nécessitait absolument pas de vêtement de travail puisqu'il s'agissait pas de travaux insalubres ou salissants tels que prévus par l'article R.'4321-4 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 35