. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon jugement du tribunal correctionnel de Macon du 27 juin 2014, Mme [I] a été déclarée coupable de fraude pour l'obtention du RSA et condamnée

d'allocations logement familiales, - de prestations familiales (prime à la naissance, allocation de rentrée scolaire), - de la prime exceptionnelle de fin d'année, - du revenu de solidarité active (RSA

Le 15 octobre 2015, le tribunal correctionnel de Privas a constaté la prescription de l'action publique pour les faits de fraude aux prestations sociales.

Le 14 décembre 2020, la CAF adressait à Mme [I] [C] un avis de pénalité de 720 € pour la fraude relevée au titre du RSA.

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des documents nominatifs constitutifs de son dossier RSA

2013 ; 3) les prestations qui lui ont été versées depuis 2013, avec les montants versés, retenus et les motifs respectifs ; 4) les pièces justifiant du "rachat par le CG59 de la créance due au titre du RSA

[M] [Z] a déposé, auprès des services de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 3], une demande de revenu de solidarité active (RSA), laquelle lui a été accordée.

et Monsieur [M] ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 18 juillet 2024 d'une requête en omission de statuer/recours en rectification afin que celui-ci se prononce sur les indus de RSA

RSA sur ces périodes, notamment en raison de l'argent placé sur des assurances-vie.

prévues au I de l'article 81 A du code général des impôts ; - ils se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 110 du bulletin officiel des impôts RSA-GEO

déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/04588 APPELANTE CAF 75 - PARIS Contencieux général - lutte contre la fraude

Selon formulaire du 17 novembre 2017, Mme [V] [B], personne isolée avec deux enfants à charge, a sollicité de la CAF le revenu de solidarité active (RSA).

[P] R à compter du mois de septembre 2015, des indus de prestations lui ont été notifiés pour un montant total de 24 270,74 euros, correspondant à : 6 168, 09 euros de Rsa socle versé à tort de mars

Le 09 mai 2018, faisant suite à l'avis rendu par la Commission des fraudes, la CAF du Gard a notifié à Mme [S] [J] et M.

Il indique percevoir le RSA et être resté plusieurs mois sans activité professionnelle.

A..., dé uté ; il doit bénéficier des énonciations de la doctrine ubliée du BOI-RSA-CHAM -10-10 au oint n° 1 et de celle ubliée sous la référence BOI-RSA-CHAM -10-10-10 oints 30 et 40.

Ne disposant que du RSA, elle perçoit des ressources mensuelles à hauteur de 425 ¿, et elle sollicite une contribution alimentaire du père pour l'enfant à hauteur de 150 ¿ par mois.

Le 25 juin 2018, le département des Pyrénées Orientales a suspendu les droits au RSA de madame [V] suite à une suspicion de fraude et a sollicité un contrôle de la CAF afin de vérifier la situation familiale