dans la fonction publique, la date d'entrée dans la collectivité, le lieu d'affectation, le service, la fonction, le statut (stagiaire, titulaire, contractuel ou vacataire) ainsi que la quotité d' heures

de travail effectuées par chaque interne ; 3°) d’enjoindre au directeur des HCL de mettre en place un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d’heures

Sollicitant le paiement d'heures de travail effectuées le dimanche entre le 2 septembre 2016 et le 31 décembre 2018, M.

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

de début et fin de chaque période de travail ' les relevés quotidiens du nombre d'heures de travail effectuées ' les récapitulatifs hebdomadaires du nombre d'heures de travail effectuées comportant

Il verse aux débats le relevé des heures de travail qu'il estime avoir effectuées.

cession de l'hôpital ; 6) les bilans financiers du festival « Summer Sound » pour les années 2015 et 2016, faisant apparaître la totalité des financements publics accordés, ainsi que la valorisation des heures

- Mme [L] ne fournit aucun élément suffisamment précis pour justifier du nombre d'heures de travail effectuées et pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires.

du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche, toutes les heures de travail effectuées le dimanche font l'objet d'une majoration de 10% ; que la lecture des bulletins

par jour de retard, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s'assurer que la durée de son

supplémentaires L'article L.212-1-1 du code du travail dispose : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de

des heures de travail effectuées, jour par jour (pièce 36).

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[L] a saisi le conseil de prud'hommes le 4 janvier 2017, il demandait le paiement des heures de travail effectuées de nuit et contestait le bien-fondé de son licenciement.

Sur les heures supplémentaires Conformément à l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur

MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Elle a perçu, pour la période comprise entre le 1er décembre 2017 et le 31 décembre 2017, 402,86 euros pour 41,25 heures de travail effectuées.

Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.