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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172225
26 mai 2020
26 mai 2020
[N] [Z] et Mme [J] [Z] ont été déclarés adjudicataires des immeubles cadastrés ZC [Cadastre 4] et [Cadastre 6] , sis à [Adresse 8], d'une contenance totale de 4 hectares 89 ares et 45 centiares, vendus
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af35
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Relevant qu'en statuant ainsi, alors que l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance d'un tiers que l'immeuble vendu par ses soins était conforme
Source officielle1re Chambre A
61634cf71c666ce2d9a48d5c
14 juin 2011
14 juin 2011
VENDU ainsi rédigée (p.3) ; L'accès de l'immeuble vendu s'exercera par un chemin appartenant à Monsieur et Madame [L] [Y], usufruitier et Messieurs [L] [O], [L] [P] et [L] [G], nu-propriétaires, constitué
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f86f
28 février 2012
28 février 2012
EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 14 juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui a déclaré Joseph X... responsable, en qualité de vendeur, des vices cachés affectant l'immeuble
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671aa
24 avril 2025
24 avril 2025
2023, * concernant, la SCCV les Centaures, les liasses fiscales de 2016 à 2018, les relevés des comptes bancaires de 2015 à 2018 et les pièces justificatives de l'affectation des prix de vente de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef7
23 septembre 2004
23 septembre 2004
contrairement à ce que prétendent les appelants, il est exactement énoncé dans l'acte authentique du 12 décembre 2000 qu'il résulte d'une note de renseignements d'urbanisme du 23 octobre 2000 que l'immeuble
Source officielleChambre civile
63b6772aa853827c9026d0c3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
suite à un dysfonctionnement de la fosse septique équipant l'immeuble vendu par ces derniers, problème ayant amené l'intéressée à faire intervenir un professionnel, puis à faire dresser un procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8918a
9 janvier 2007
9 janvier 2007
SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il résulte de l'expertise de Monsieur E... que l'immeuble vendu présente de nombreuses et importantes fissures ayant pour origine le sol d'assise, hétérogène et constitué
Source officielle1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc267a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
vendu par l'immeuble voisin.
Source officielleCour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f6
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Il était notamment stipulé dans l'acte (page 10) : le vendeur déclare qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'immeuble vendu y est raccordé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ac
17 juin 2008
17 juin 2008
Ils ont fait valoir que l'acte sous seing privé du 20 avril 2005 mentionnait que l'immeuble vendu n'avait jamais été remblayé alors qu'au cours des opérations de construction la présence d'un apport de
Source officielle2 e chambre civile
631834870876004f131a5ea3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et du fait qu'un immeuble vendu neuf relève de la catégorie de l'ancien après la période d'immobilisation fiscale
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbba58b1000f9971254852
5 février 2019
5 février 2019
- Il est parfaitement exact de dire que l'immeuble vendu est bien raccordé au réseau d'assainissement. - L'existence d'une fosse septique reliée directement au collecteur public, ce dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ca
2 octobre 2001
2 octobre 2001
jugement rendu le 4 AVRIL 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil par Mme X... au motif que l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a92
2 octobre 2001
2 octobre 2001
jugement rendu le 4 AVRIL 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil par Mme X... au motif que l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
éboutés de leur demande en dommages et intérêts dirigéec/Mme A
6253c8a8bd3db21cbdd85e2c
19 novembre 2001
19 novembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la vente : L'immeuble vendu se trouve dans un bâtiment appartenant pour partie à M. et Mme Y... et pour partie à un tiers.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163f36e700ef6338d4113a2
29 mars 2010
29 mars 2010
L'acte stipule notamment en son paragraphe assainissement : 'Le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est pas raccordé à un réseau public d'assainissement.
Source officielle4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd792
18 septembre 2012
18 septembre 2012
« VIII.- Par suite de la toiture en dents de scie de l'immeuble présentement vendu, les chéneaux se trouvant en extrémités nord et sud de l'immeuble vendu sont communs avec la propriété limitrophe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61e
4 février 2008
4 février 2008
en eau potable, de sorte que la réticence dolosive des vendeurs n'était pas établie, pas plus que l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu qui aurait vicié leur consentement
Source officielle1ere Chambre
627b559e76c5d9057df80080
10 mai 2022
10 mai 2022
Le vendeur a fait réserve à son profit jusqu'au jour de son décès du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble vendu.
Source officiellePage 1 sur 867