Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié et ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de

procéder au reclassement de ce dernier» ce qui résultait clairement des termes de ce courrier.

[5] Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30'juin'2021 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 17 juin 2021

La salariée échoue à démontrer un quelconque préjudice résultant du changement de ses conditions de travail.

Selon ce texte, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale

[Y] [Q] demeure redevable au titre de cette poursuite d'activité de la somme de 59.075,16 euros concernant les cotisations non-salariées pour la période de 2023 à 2025 et concernant les cotisations salariées

Par une lettre du 11 octobre 2022, la société [1] a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

de reclasser la salariée.

Le salarié non protégé qui demande la résiliation judiciaire de son contrat en se fondant sur le harcèlement moral qu'il subit et qui, entre-temps, fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, conserve

laquelle « l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

[W] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue le 12 juillet 2021, M.

Le 8 mars 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A l'issue d'une visite de reprise le 7 février 2017 et d'une seconde visite en date 17 février 2017, la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste avec une impossibilité de reclassement

Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié et ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de

par son impossibilité de procéder au paiement des salaires de ses salariés et de ses charges.

Elle ne démontre pas davantage que la salariée ait été informée du contrat souscrit auprès de la CGAM, en l'absence de mention dans le contrat de travail du nom de l'organisme, et sur les bulletins de

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître, par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

, ce qu'au demeurant, le salarié ne démontre pas ; que la demande est outrancière en son montant ; S'agissant des prétendues heures supplémentaires et demandes y afférentes : il soutient que le salarié

, ce qu'au demeurant, le salarié ne démontre pas ; que la demande est outrancière en son montant ; S'agissant des prétendues heures supplémentaires et demandes y afférentes : il soutient que le salarié

C'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié.