a une origine professionnelle en recherchant s'il existe un lien de causalité , même partiel, entre une éventuelle dégradation des conditions de travail du salarié et son inaptitude (C.cass., Soc., 28

'» [2] À compter du 11 septembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

délai d'un mois, de verser à la salariée le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Avant de reprendre son travail, M.

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarie est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

, "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu

L'article L 1226-10 du code du travail dispose que 'le salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

n'était pas lui-même en situation de reprendre son travail.

Il s'en suit que l'employeur était tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que la salariée occupait avant la suspension du contrat de travail, nonobstant les avantages perçus

Le 11 octobre 2018 , à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes: 'inapte à tout poste, l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

de reprendre le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'avis définitif d'inaptitude.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, Mme X... a été examinée par le médecin du travail les 15 et 29 janvier 2010 qui a conclu à son " inaptitude à la reprise du travail

Si l'employeur doit réintégrer la salariée à l'issue de son congé maternité dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, il n'est pas tenu de maintenir le

La visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail déclare le salarié apte à reprendre la travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat

proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi adapté à ses capacités : or en l'espèce, la société WAB Assurances, en décidant de son propre chef que la salariée était inapte

à tout emploi, d'autre part ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail,'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Le médecin du travail a déclaré inapte à son poste de travail en ces termes : 'Premier avis d'inaptitude : salarié à revoir dans 15 jours pour un nouvel avis après étude des postes de travail compatibles

, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un