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119 362 résultats pour « indemnisation de cette société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

5fca78d53ef2a166aab9dd68

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Au cours de l'année 2015, elle a tenté, en vain, d'obtenir de la société AFE, à laquelle elle reproche de lui avoir recommandé un assujettissement de ses prestations au régime de la TVA, une indemnisation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca693f84d92b531a2943a7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

A. tient pour irrecevables les protestations de la société [G] [F] comme formulées en violation du principe d'estoppel, au regard de la reconnaissance du droit à indemnisation de la société W. T.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164630

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

X qui a réalisé l'audit ; 3) la demande d'indemnisation de la société X en raison de la non installation de tous les panneaux indiqués dans le contrat, ainsi que toutes les preuves indiquant que lesdits

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel déclare irrecevable l'appel dirigé contre l'avocat décédé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et condamne la soci

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e13

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

tendant à être relevée indemne par la société Wolagri de sa condamnation à rembourser à la société Desret la somme de 8 138,16 euros, correspondant au prix de vente de l'enrubanneuse, sera rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01342_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

il ressort des termes de la demande préalable du 8 juin 2022 que, bien qu'incluant le montant de la franchise, elle n'a été faite qu'au nom de la société Axa France, aucune indemnisation de la société

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9aea4fc8f2ca36eb01832

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la demande d'indemnisation présentée par la société FLASSANS ENERGY Cette société réclame une indemnisation fondée sur la perte de marge.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049de

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, cette clause ne peut fonder la demande d'indemnisation de la société Agence Immobilière Sensey.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aa99e4ea48318f5abcb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

-déclarer intégral le droit à indemnisation de la Société nouvelle des transports de l'Isère (SNTI).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c833b820aa60963d8465

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

le droit à indemnisation de la société EI [Localité 3] Considérant qu'aucun motif, lié, notamment, à des impératifs de réorganisation nécessaires à sa survie n'étant avancé par la société TUI France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c5

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Soutenant que le refus d'indemnisation de la société GFA est abusif, par acte d'huissier de justice délivré les 06 décembre 2016 et 05 janvier 2017, la MTA et la société "Les six F" ont fait assigner la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631ade46f575634f1371eef6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

ni clause pénale ni clause d'indemnisation alors que, dans le silence du dit contrat, le droit à indemnisation de la société King Memphis était seulement subordonné à la preuve d'un préjudice né de l'inexécution

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb781f040cad56803be63a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L'Avocat de la société ACC a écrit le 20 décembre à la société SDV LI pour écarter la force majeure et réclamer une indemnisation de sa cliente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec19cdc6046d477e310c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[V], - dit entier le droit à indemnisation de la société TMR et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éparts, la société C portait plainte en décembre 1991c/Monsieur X

6253c867bd3db21cbdd8534d

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Un accord est intervenu le 12 juillet 1991 entre les deux cabinets prévoyant une indemnisation de la société C pour six de ses clients ( en réalité cinq ) qui désiraient suivre Monsieur X... .

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66b30df92f025c562a9888b1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par jugement du 3 juillet 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance a : - dit que le droit à indemnisation de la société Las Terrenas était entier, - condamné le BCF

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01816_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ce jugement et, d’une part, de réduire à 2 448 891,94 euros le montant de l’indemnisation de la société XL Insurance Company SE, d’autre part, de ramener de 30 % à 20 % le quantum laissé à la charge de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03085_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la date de la demande préalable en indemnisation de la société Auch Hyper Distribution en date du 2 octobre 2019 et avec capitalisation des intérêts dès lors qu'une année civile sera due, et la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e12

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

X..., - condamné la société Peugeot à relever indemne la société Morance, sauf en ce qui concerne la restitution du prix de vente. La société Morance a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05252_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le montant arrêté par l'expert de 78 089 euros et, compte tenu de la franchise de sa cliente de 455 euros, de faire droit à la demande d'indemnisation de la

Source officielle

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