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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
Au cours de l'année 2015, elle a tenté, en vain, d'obtenir de la société AFE, à laquelle elle reproche de lui avoir recommandé un assujettissement de ses prestations au régime de la TVA, une indemnisation
1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
A. tient pour irrecevables les protestations de la société [G] [F] comme formulées en violation du principe d'estoppel, au regard de la reconnaissance du droit à indemnisation de la société W. T.
Avis
CADA:20164630
17 novembre 2016
X qui a réalisé l'audit ; 3) la demande d'indemnisation de la société X en raison de la non installation de tous les panneaux indiqués dans le contrat, ainsi que toutes les preuves indiquant que lesdits
1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel déclare irrecevable l'appel dirigé contre l'avocat décédé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et condamne la soci
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e13
28 janvier 2016
tendant à être relevée indemne par la société Wolagri de sa condamnation à rembourser à la société Desret la somme de 8 138,16 euros, correspondant au prix de vente de l'enrubanneuse, sera rejetée.
4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
il ressort des termes de la demande préalable du 8 juin 2022 que, bien qu'incluant le montant de la franchise, elle n'a été faite qu'au nom de la société Axa France, aucune indemnisation de la société
Chambre 3-1
5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
12 décembre 2019
Sur la demande d'indemnisation présentée par la société FLASSANS ENERGY Cette société réclame une indemnisation fondée sur la perte de marge.
Chambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049de
9 janvier 2025
Dès lors, cette clause ne peut fonder la demande d'indemnisation de la société Agence Immobilière Sensey.
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcb
17 octobre 2023
-déclarer intégral le droit à indemnisation de la Société nouvelle des transports de l'Isère (SNTI).
Pôle 5 - Chambre 11
6162c833b820aa60963d8465
16 novembre 2012
le droit à indemnisation de la société EI [Localité 3] Considérant qu'aucun motif, lié, notamment, à des impératifs de réorganisation nécessaires à sa survie n'étant avancé par la société TUI France
6253cdcabd3db21cbdd947c5
4 novembre 2019
Soutenant que le refus d'indemnisation de la société GFA est abusif, par acte d'huissier de justice délivré les 06 décembre 2016 et 05 janvier 2017, la MTA et la société "Les six F" ont fait assigner la
2ème CH - Section 1
631ade46f575634f1371eef6
8 septembre 2022
ni clause pénale ni clause d'indemnisation alors que, dans le silence du dit contrat, le droit à indemnisation de la société King Memphis était seulement subordonné à la preuve d'un préjudice né de l'inexécution
5fdb781f040cad56803be63a
7 mars 2019
L'Avocat de la société ACC a écrit le 20 décembre à la société SDV LI pour écarter la force majeure et réclamer une indemnisation de sa cliente.
Chambre civile 1-3
6969ec19cdc6046d477e310c
15 janvier 2026
[V], - dit entier le droit à indemnisation de la société TMR et de M.
éparts, la société C portait plainte en décembre 1991c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd8534d
28 février 2001
Un accord est intervenu le 12 juillet 1991 entre les deux cabinets prévoyant une indemnisation de la société C pour six de ses clients ( en réalité cinq ) qui désiraient suivre Monsieur X... .
Chambre 1-6
66b30df92f025c562a9888b1
6 août 2024
Par jugement du 3 juillet 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance a : - dit que le droit à indemnisation de la société Las Terrenas était entier, - condamné le BCF
Juge des référés
ORCA_25LY01816_20251106
6 novembre 2025
ce jugement et, d’une part, de réduire à 2 448 891,94 euros le montant de l’indemnisation de la société XL Insurance Company SE, d’autre part, de ramener de 30 % à 20 % le quantum laissé à la charge de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
de la date de la demande préalable en indemnisation de la société Auch Hyper Distribution en date du 2 octobre 2019 et avec capitalisation des intérêts dès lors qu'une année civile sera due, et la condamnation
6253cd4dbd3db21cbdd92e12
X..., - condamné la société Peugeot à relever indemne la société Morance, sauf en ce qui concerne la restitution du prix de vente. La société Morance a relevé appel de ce jugement.
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le montant arrêté par l'expert de 78 089 euros et, compte tenu de la franchise de sa cliente de 455 euros, de faire droit à la demande d'indemnisation de la
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