du repos compensateur ; - Au non-respect de la durée maximale du travail ; - Au non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire ; - A la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

la demande d'indemnisation au titre du préjudice tiré du non-respect du repos compensateur.

de congés payés sur rappel d'heures sup 1 059,55 euros bruts, Indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris 781,57 euros nets, Dommages et intérêts pour violation repos hebdomadaire 5

annuelle, rappel de congés payés conventionnels, indemnité pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de

[P] de sa demande de 3 122,82 euros au titre des congés payés acquis et non pris ; Écarte des débats l'enquête privée et la demande de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts de la société [2]

et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire.

comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.

de la contrepartie obligatoire en repos, * 20000 euros de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, * 31470 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 7

de repos obligatoires non pris 36 000 euros, - dit et jugé que M.

de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; Condamné la société [1]

Sur la demande relative aux temps de repos hebdomadaires M. [B] sollicite le paiement d'une contrepartie pécuniaire à titre de compensation de jours de repos non pris.

[C] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des limites maximales de travail; 9 703,68 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos ; 970,37 euros à titre

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos journalier et hebdomadaire Mme [Z] [U] fait valoir que : -elle a été privée de son droit au repos hebdomadaire la semaine du

pour violation de la durée minimale de repos quotidien - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée minimale de repos hebdomadaire.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

, 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour complément de repos hebdomadaire non pris, - l'a infirmé pour le surplus

V- Sur l'indemnité pour repos compensateurs non pris En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie

Condamné la Société [1] à la somme de 7.671 euros à titre d'indemnité pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire ; .

régulière des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires - sa prise d'acte de la rupture (intervenue le 19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale

[D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M.