Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a97
17 octobre 2023
17 octobre 2023
légales dues à son salarié, un « préjudice moral et matériel » justifiant une « indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive de 7.000 € nette de CSG/RDS ».
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4deb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; (...) 7° des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4ded
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; (...) 7° des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4def
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; (...) 7° des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d7
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L'employeur était condamné à lui payer les sommes suivantes : -8 208 euros à titre de dommages et intérêts, -1 368 euros à titre d'indemnité de préavis, -849, 60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
régularisées le 14 décembre 2020 par le prélèvement de la somme totale de 679,30 euros correspondant aux quatre mensualités précitées (156,32 x 4), augmentées des intérêts de retard (3,98 €) et des indemnités
Source officielleChambre 4-5
696ab1c1cdc6046d4793f8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de précarité sur les heures supplémentaires, ' 16 200 € au titre de l'indemnité légale due au titre du travail dissimulé, ' 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f78303343
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; la somme de 200 € titre de l'indemnité légale de recouvrement ; la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719f
19 avril 2023
19 avril 2023
L'indemnité due au salarié pendant la durée du préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; / 5° Les modalités de calcul des indemnités
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7d
2 avril 2024
2 avril 2024
* qu'à réception du retour de l'accusé de ce courrier, vous seront payées toutes les indemnités légales dues, ainsi que votre salaire de mai en cours bien sûr, et vous seront remis tous les documents
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e8
6 mars 2008
6 mars 2008
ne devant un fermage pour cette période que sur les bâtiments et parcelles qu'ils ont effectivement occupés, * les époux Y... s'étant régulièrement maintenus dans les lieux jusqu'au versement de l'indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat SNPSCN - CFE-CGC soutient que : - l'administration n'a pu légalement valider l'accord collectif en litige sans vérifier l'identité du syndicat signataire et la régularité du mandat du signataire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c015445a086e2bcedc33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
(indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour exécution déloyale
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
-5 du code du travail, l'indemnité légale due est de 1/ 5eme de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années, puis de 1/ 3 de mois de salaire les années suivantes ; le salaire de référence
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c015445a086e2bcedc35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il s'estime donc fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 32 de la convention collective, une indemnité légale
Source officielle5e chambre civile
6970afe6cdc6046d47194236
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il conclut enfin au rejet de la demande relative à l'indemnité légale de l'article 22 alinéas 3 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que certaines sommes lui restent acquises.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8b
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L. 7112-4 alinéa 1 du code du travail précise que lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d6
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'occupation à compter du 1er juin 2006, Recevant toutefois la société Radio France en son appel en ce qui concerne le montant de l'indemnité et y faisant droit, Fixer l'indemnité d'occupation due
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331915
27 janvier 2023
27 janvier 2023
compensatrice de préavis : 25.018,92 €, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2.501,89 €, * indemnité de licenciement légale : 49.342,87 €, * indemnité pour licenciement sans cause
Source officiellePage 1 sur 2449