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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6111d97f2f687d91373
29 juin 2010
[Y] au titre des indemnités de déplacement, du paiement du salaire d'octobre 2007 et de la prime de paniers mais sans apporter aucun élément particulier.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd120
5 mai 2022
* Sur les rappels d'indemnités de déplacement et de panier Sur le rappel de salaire au titre des grands déplacements L'employeur, à titre infirmatif, indique que l'indemnité de grands déplacements
Chambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
de repas ou prime de panier qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence principale.
Pôle 6 - Chambre 5
6864beaff8541312a816c53a
1 juillet 2025
[R] [V] les sommes de : * 16 998 euros à titre de rappel pour la période de 2017 à juin 2021 comprenant un rappel de salaire, la régularisation des indemnités de grand déplacement et les primes paniers
680b1bf7c0f38137e6792a94
24 avril 2025
n°2 du 20 septembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, soit pour la zone 1A 2,34 euros.
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590a
17 octobre 2023
[H], elle constate que ce dernier a bénéficié d'allocations régulières de paniers de chantiers et d'indemnités de grand déplacement (247 paniers et 257 indemnités grand déplacement en 2014 pour une année
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348c
3 juillet 2019
de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de panier, d'indemnité pour procédure irrégulière, de dommages et intérêts au titre du préjudice subi et de dommages et intérêts au titre du licenciement
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec2069
25 janvier 2023
[D], vendeur déclare que M.
2ème chambre sociale
662209689ce1420008389779
18 avril 2024
de grand déplacement, des indemnités de paniers et aux 'déductions' générales des cotisations en résultant, Subsidiairement, - ordonner à l'Urssaf de Normandie de recalculer l'assiette des cotisations
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
[N] sollicite un rappel sur indemnité de petits déplacements, lesquels incluent les paniers repas, les indemnités de transport et les indemnités de trajet conformément à l'article 8-11 de la convention
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
bulletin de paie produit mentionne un salaire brut de 637,19 euros correspondant à un net à payer de 780 euros se décomposant ainsi : - salaire brut pour 42 heures : 637,19 - retenues : 145,19 - indemnités
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée.
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
Depuis des années vous ne payez pas tout mon temps de travail, ni mes indemnités de déplacement, ni tous mes paniers. Vous marquez sur les bulletins des absences qui n'existent pas.
Chambre 4-3
5fd95ea09cd54c49499bd89f
14 février 2020
SUD PRESSING à lui verser 66,00 € au titre du rappel de salaires correspondant à la rémunération du repos compensateur pour les heures effectuées en 2011, l.492,70 € au titre de l'indemnité de panier pour
Chambre 4-6
69fc2f31cdc6046d47e41852
6 mai 2026
limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit
5e chambre Pole social
6929a5d3b3dd52896a795040
27 novembre 2025
compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante
Cour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
Immo Padi aux entiers dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 7 mai 2018, la S.A.R.L. Immo Padi a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur J...
Pôle 6 - Chambre 9
6a192346cdc6046d47535147
28 mai 2026
Par jugement du 12 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
des indemnités de panier de jour.
1re chambre sociale
69eafc55cdc6046d475715d9
23 avril 2026
[V] [F] les sommes de 6 308 euros à titre de rappel de paniers repas pour la période de mars 2016 à novembre 2018 et 4 950 euros à titre de rappel de primes de déplacement pour la période de mars 2016
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