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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00849_20220502
2 mai 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b282
16 janvier 2023
[R] 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'inexécution dommageable d'une décision de justice, - condamner la SARL GUAD'EN à payer à M.
Chambre de la Proximité
67aae7c36d821c6632f1b636
9 janvier 2025
apprécié les faits, retenant, après avoir constaté l'inexécution de la décision de justice, qu'il n'existait aucune circonstance propre à justifier le retard ou l'impossibilité d'exécution par M. et Mme
15e Chambre A
6037301e5879090b38ac351e
22 mai 2015
[B] en paiement de la somme de 30'000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution de ces décisions de justice - la condamnation de M.
Chambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
Il y a bien eu une inexécution de la décision de justice pour 621 jours comme le précise les intimés.
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
copropriétaires répond que la cessation des paiements de la SCI Solène ne résulte pas d'un simple « refus de paiement » fondé sur « la contestation des créances litigieuses » mais essentiellement de l'inexécution
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00193_20240411
11 avril 2024
Dès lors que le I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09f
1 février 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 février 2012.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb75
26 octobre 2011
G : 10/ 00214 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 25 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1899 X... C/ Y...
6253cddbbd3db21cbdd94bcf
7 décembre 2020
Les Consorts E... objectent principalement que seule la réalisation de l'exécution du jugement de première instance dont l'inexécution avait justifié la mesure de radiation peut constituer une diligence
6253cbb9bd3db21cbdd8e180
16 avril 2010
Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40d7ffc2c8318ee00e7
24 octobre 2023
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20261 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZBS Décision
Chambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
Réponse de la cour Selon l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4b
1 septembre 2022
Son refus constitue également une violation de l'article L.3253-15 du code de travail qui l'oblige à avancer les créances établies par décision de justice exécutoire, et précise que les décisions de justice
63119dcf6f0d304f138e5f4d
3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360d
13 avril 2023
suffisamment grave d'une décision de justice et l'article 1229 précise que la résolution met fin au contrat et prend effet notamment soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation
Pôle 4 - Chambre 8
6033d3ca118022859f16dea0
23 mars 2017
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
des décisions de justice antérieures de plus de trois ans à la citation au fond devant le tribunal des activités économiques de Paris en dates des 9 et 12 janvier 2023 ; M.
é au profit de M. X... la dite astreintec/M. Y
6253c928bd3db21cbdd8771f
14 juin 2005
...judiciaire - de dire et juger que l'inexécution volontaire et intégrale d'une décision de justice sur une période supérieure à trois ans est d'autant moins admissible que M.
6253cbb7bd3db21cbdd8e164
11 juin 2010
Par acte motivé du 18 août 2009, M et Mme X... ont déclaré former appel de cette décision.
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