Le 17 mars 2017, la société a saisi la commission de recours amiable de la CPAM afin de solliciter l'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 2 février 2007.

Le 28 janvier 2020, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits au salarié.

de la décision de prise en charge ; Dans ses conclusions, visées à l'audience du 24 février 2026, régulièrement communiquées à la partie adverse, auxquelles il est expressément référé, la CPAM demande

[D] devant le juge des référés qui, par ordonnance du 24 mai 2016, a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [F] [Q] pour y procéder.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

L'employeur, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Prononcer l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 15 AVRIL 2026 REFERE RG n° 26/00018 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5T7 Enrôlement du 02 Février 2026 assignation du 27 Janvier 2026 Recours

[A] pour dépassement du nombre de jours maximum prévu par la convention collective (215 jours) ; En tout état de cause, Prononcer l'inopposabilité de celui-ci pour irrégularité de l'accord collectif

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus

de 150 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celle formée par Mme [D] au titre de l'inopposabilité

Elle affirme que seul le non-respect du délai de 10 jours francs donnant accès au dossier et à la possibilité pour l'employeur de formuler ses observations est sanctionné par l'inopposabilité.

La SAS [1] a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité à son égard de cette décision de prise en charge, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers sur rejet implicite

Dès lors, la société ne saurait prétendre à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse pour le motif tenant à l'absence du caractère professionnel de la maladie.

La déclaration d'appel demande l'infirmation du jugement au titre de l'inopposabilité et de la charge des dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2026.

reçues au greffe le 25 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de : A titre principal, - dire et juger irrecevable l'action en inopposabilité

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reçues au greffe le 19 février 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SASU