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48 543 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164765

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel elle est en instance

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164775

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse de son client, le 6 mai 2016, alors qu'ils sont actuellement en instance

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[G] [I], par ordonnance de non-conciliation du 3 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : - autorisé les parties à introduire l'instance en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155666

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des feuilles de présence au corps de son époux, Monsieur X X, avec lequel elle est en instance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153408

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant les comptes ouverts au nom de Monsieur X, époux de sa cliente en instance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb7835040cad56803be66e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Madame Ingrid LAVIGNAC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de l'instance

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CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.

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CA

Conseil

CADA:20156127

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la communication à une mère, en instance de divorce, des feuilles d'émargement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165313

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants, X né le X et X né le X, nés de son union avec Monsieur X duquel elle est en instance

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 2

6163e7c3a3681400d0dcd8b8

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Le Tribunal a considéré que Monsieur [E] avait au cours de l'instance en divorce présenté dans ses écritures comme irrévocable la donation et ainsi renoncé de manière non équivoque à exercer ultérieurement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164591

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants, Tanguy né le 14 octobre 2000 et Bastien né le 24 septembre 2004, nés de son union avec Monsieur X avec qui elle est en instance

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CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcce

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 21 mars 2011 qui, dans ses motifs en page 5, lui a alloué une somme de 5. 000 euros pour faire face aux frais de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19e

Appel

27 février 2012

27 février 2012

James X..., n'a pas constitué avocat devant le Tribunal de Grande Instance qui a retenu que l'article 1136-1 du code de procédure civile posait comme principe que les instances en divorce et les instances

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01847_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

C était en instance de divorce lors de l'instance devant le tribunal administratif et il n'est fait état d'aucun nouveau conjoint dont les revenus pourraient être pris en compte dans l'analyse du risque

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0db3c25a97f0381f4ef0

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Dans le cadre d'une instance en divorce opposant les époux [J], Mme [G] [V] épouse [J] a produit trois rapports d'expertise établis par des experts-comptables évaluant le patrimoine professionnel de son

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CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d6

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Elle soutient que, nonobstant le fait que, faute d'avoir été passée par acte authentique, la convention de liquidation partage signée entre les époux pendant l'instance en divorce soit nulle, cette convention

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CA

2e chambre civile

600feab5d7ae5ca7329529a0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Ainsi, en l'espèce, dés lors qu'un jugement étranger a prononcé le divorce des deux époux postérieurement à l'ordonnance entreprise alors que l'instance de divorce en France est toujours en cours, la situation

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CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85139

Appel

22 novembre 1999

22 novembre 1999

Elle soutenait que, malgré l'instance en divorce motivée par l'état psychologique de M.B, elle était restée très proche de celui ci et qu'elle était la mieux placée pour connaître ses volontés.

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CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d567

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

d'instance ne laisse nullement subsister le jugement de divorce ; Attendu dans ces conditions qu'il convient de donner acte aux parties de leur réconciliation et de constater l'extinction de l'instance

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CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e798a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] allait utiliser ce document dans le cadre de l'instance de divorce, le certificat litigieux ne suit aucune des prescriptions de l'ordre des médecins pour rédiger un certificat médical conforme, si

Source officielle