au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, *] de les condamner également aux entiers dépens des deux instances

Bachir X... sollicite l'infirmation du jugement pour ce qui est de l'unicité de l'instance et il demande la condamnation de la SA SERUS à lui verser 500 € par application des dispositions de l'article

Par ailleurs, aucune disposition légale n'impose au CRRMP de procéder à une analyse écrite de l'intégralité des pièces du dossier, la motivation retenue par les deux instances successivement saisies apparaissant

demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; Attendu en l'espèce que si les deux instances

déboutée de sa demande indemnitaire. 3°) sur les délais de paiement : Mme [G] a été mise en demeure d'exécuter son engagement de caution le 10 juillet 2017 et a déjà bénéficié, par l'effet des instances

La société COFIMA soutient essentiellement que le jugement querellé a statué dans les instances successivement introduites par elle-même puis par la société 3i Capital qui, bien que jointes, n'ont pas

[B] [Y] en tous les dépens d'instance et d'appel et accorder à Maître Florence Bossé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, M.

[N] aux dépens de l'instance. La clôture de la procédure a été prononcée le 3 février 2026.

, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, est sans influence sur l'identité de cause juridique entre les deux instances successives.

[Z] de la totalité de ses demandes, confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance, y ajoutant : condamner M.

C'est d'abord vainement que les appelants se prévalent du principe de concentration des moyens, qui, comme l'a pertinemment rappelé le premier juge, interdit à une partie de fonder, dans le cadre d'instances

, il sera constaté qu'il existait entre les deux instances successives une identité de cause.

Cependant, cette obligation demeure jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, y compris lorsqu'une instance en paiement a été engagée et a donné lieu à un jugement de condamnation

venir ; - Ordonner la capitalisation de ces intérêts ; - Condamner la société GMF Assurances à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre des quatre instances

Contestant son licenciement et les modalités de la transaction, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 19 mai 1999 a : - constaté les instances successives introduites

La cour observe qu'elle n'est saisie que par les termes de la déclaration d'appel laquelle doit se suffire à elle même sans renvoi à des pièces antérieures à sa saisine relatives à la première instance

- condamner la société BNP Paribas à payer à M [F] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens de l'instance

tribunal judiciaire de ce siège le 17 février 2020, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en constatant que s'il existe une identité entre les parties concernées par les instances

[S] [C] a saisi, par acte du 6 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nantes d'une action en responsabilité civile contractuelle à l'encontre de ses deux avocats successifs, Me [E] [D], d'une

Il y a lieu d'ajouter que dans les deux instances successives en liquidation d'astreinte initiées par [W] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, ayant abouti aux jugements