La cour observe que l'AGS CGEA Est ne produit ni le jugement de clôture pour insuffisance d' actifs du tribunal de commerce de Bobigny du 22 décembre 2017, ni l'ordonnance du président du tribunal de commerce

évoquée ci- dessus, saisie d' un appel formé contre deux jugements du tribunal de commerce de Blois ayant, le premier, du 15 décembre 2006, écarté l' annulation de l' assignation en paiement de l' insuffisance

d' actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d' actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans

Pour rejeter la demande de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M.

Elle en conclut que son actif disponible dépasse son passif exigible réel de sorte que l'insuffisance d'actif prononcée à son encontre est sans fondement.

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

Statuant par jugement du 29 mai 2017, le tribunal d'instance de d'Asnières sur Seine, fixant les créances, a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif .

Guito B... à supporter l'insuffisance d' actif de la SARL EDB , tout en ramenant cette condamnation à 40 000 € pour tenir compte du protocole d'accord en date du 16 août 2006 intervenu entre Me Christophe

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

[J] a commis une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif de la société Extrême jet ; - dit que M.

Il indique s'agissant de l'insuffisance d'actif, que la caractère certain de l'insuffisance d'actif est établie de façon certaine par la publication au bodacc le 13 février 2023.

La réalisation d'actifs s'élève à 1 561,05 euros. Insuffisance d'actifs: 974 326,02 euros. Accroissement de l'insuffisance d'actif: 423 892 euros. Elle soutient que M.

le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. » L'article R. 643-16 du même code précise que « l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur

nouveau : juger que son état de cessation des paiements n'est pas caractérisé; juger que le comptable du centre des finances publiques de l'Hérault n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de l'insuffisance

collective, par le tribunal; Considérant que, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, tels des actes de poursuite ou tentatives d'exécution demeurés infructueux, de nature à démontrer l'insuffisance

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

ajoute que, dès lors qu'une liquidation judiciaire est intervenue, le mandataire liquidateur ne peut agir que sur le fondement de l'article 179 de la loi de 1985 et que M° Dubois ne démontre pas l'insuffisance