Dans ces conditions et comme l'ont relevé les premiers juges, l'insuffisance de ses ressources tirées notamment de cette activité professionnelle en qualité d'agent de maintenance en contrat d'accompagnement

le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressée, qui était entrée sept ans auparavant sur le territoire national, à l'âge de cinquante-six ans, qui ne disposait pas de revenus personnels

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance

suffisantes alors que cette insuffisance de ressources est directement liée au handicap dont il est atteint, handicap qui l'empêche de travailler.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Toutefois, une telle méconnaissance n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué, dès lors que cette irrégularité se rapporte à un motif surabondant, l'insuffisance des ressources de

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 6.

l'incomplétude du dossier résultant de l'absence de justification d'une " assurance-maladie adéquate et valable " couvrant les trois premiers mois du séjour de Mohamed Adem E et, d'autre part, sur l'insuffisance

suffisantes alors que cette insuffisance de ressources est directement liée au handicap dont il est atteint.

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance

au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en refusant de lui accorder le regroupement familial au seul motif de l'insuffisance

Elle se prévaut de ce qu'eu égard à sa présence sur le territoire français, à l'insuffisance de ressources de son conjoint, au fait que le mariage a été célébré en Algérie avant que son conjoint ne soit

Il ressort des écritures du ministre que pour refuser le visa de court séjour sollicité par Mme B afin de se marier en France, la commission a opposé d'une part le motif tiré de l'insuffisance des ressources

pris la même décision s'il n'avait pas retenu son motif tiré de l'inadaptation du logement familial, n'a pas fait une inexacte application de l'article 4 de l'accord franco-algérien en relevant l'insuffisance

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance