de la dette au débiteur de son choix.

[U] sur sa situation, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la restitution du véhicule est le seul moyen de procéder au remboursement de l'intégralité des dettes pour permettre au débiteur

de monsieur Bernard X..., étant rappelé que les co'ndivisaires désireux d'arrêter le cours de l'action en partage doivent régler l'intégralité de la dette de l'indivisaire débiteur et non pas une partie

dépôt de garantie, que « Ce dépôt sera restitué en fin de gérance ou locataire gérant après qu'il aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes et avoir payé l'intégralité

a été intégralement soldée après la décision querellée, - débouter purement et simplement monsieur [S] de l'intégralité de ses demandes, - condamner monsieur [S] à leur payer la somme de 1500 € au

L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS

Le 16 mai 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec effacement total ou partiel des dettes du dossier à l'issue des mesures.

de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux d'intérêt de 0 %, et, constatant l'insolvabilité partielle du débiteur, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes du

dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale

Mmes [S] soutiennent que la société Intrum Debt Finance se prévaut à tort d'une créance correspondant aux intérêts de la dette, calculée comme suit : 19 154,77 euros au titre de l'indemnité d'exigibilité

dettes non-professionnelles débiteurs, sont remplies en l'espèce.

[D] de l'intégralité de ses demandes, Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Condamner M.

Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, il fait valoir que : - il existe des moyens sérieux de réformation du jugement caractérisés par : le paiement intégral de la dette, soit

Aucune des décisions judiciaires versées aux débats par M.

Au soutien de ses demandes, la SA Le Foyer Rémois a fait valoir l'absence de reprise du paiement intégral du loyer courant, lequel s'élève à 453 euros.

Or, en indiquant dans ses motifs que se trouvaient caractérisés le non-respect du plan de redressement et l'impossibilité pour le débiteur de régulariser sa dette, il n'a pas été satisfait à l'obligation

Philippe ALLARD. 04/06/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me Virginie BOITEAU Expéditions - ML [P] - DSF (LS) et MP - Dossiers CA et TMC Greffier lors des débats : M.

Greffier, lors des débats : M.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que ; - au lendemain de l'audience du 4 mars 2025, la dette locative était intégralement apurée ; - le premier juge aurait dû suspendre les effets de

[O], et ce, en dépit de l'effacement des dettes dont ce dernier a bénéficié; En tout état de cause, débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes ; condamner M.