à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour vol en récidive et violation de l'interdiction de paraître (faits du 15 mars 2024) ; - par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 18 mars 2025, à

transcrite le 25 septembre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X... , condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale avec mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction

PAU, transcrite le 03 octobre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X..., condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale, mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction

PAU, transcrite le 14 octobre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X..., condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale, mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction

Il conclut à l'absence de réparation des conséquences d'une interdiction de paraître dans le Calvados, car celle-ci ne résulte pas de la détention provisoire mais du contrôle judiciaire.

une activité bénévole impliquant un contact avec des mineurs -l'interdiction de paraître dans tous lieux fréquentés habituellement par des mineurs dans le cadre extra-professionnel A l'appui de ses

d'entrer en contact avec sa concubine et de se rendre à son domicile pendant deux ans, et interdiction de paraître pendant deux ans dans le département de la Haute-Savoie pour des faits de violences par

du 14 octobre 2025, pour des faits de violation de l’interdiction de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.

d'entrer en relation avec la victime pendant 3 ans, interdiction de paraître en certains lieux et interdiction du territoire français pendant 5 ans.

comportement représente une menace pour l'ordre public puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 4 mars 2026 pour des faits de détention de produits stupéfiants et de non-respect d'une interdiction

[K] [P] portant mention de quatre condamnations prononcées entre le 29 décembre 2023 et 20 décembre 2024, pour des faits de vol aggravé, dégradation de bien, vols, recel, et violation d'une interdiction

mois d'emprisonnement, - 3 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, à une interdiction

vol en bande organisée, vente à la sauvette, recel de vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violation de l'interdiction

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 5 novembre 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de violation de l'interdiction

définitive du territoire national pour des faits de violation d'une interdiction de paraître, de violences intra-familiales et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive.

représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté son placement en rétention administrative, nécessairement motivé par un risque de fuite, et en ce que le seul hébergement invoqué contrevient à une interdiction

L'Avocat Général que [V] [P] a été condamné à une peine d'amende par ordonnance pénale délictuelle le 07 mars 2025 pour des faits de violation de domicile et dégradation et s'est vu infliger 6 mois d'interdiction

vol en bande organisée, vente à la sauvette, recel de vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violation de l'interdiction