d'indemnité pour privation de jours de congés supplémentaires de fractionnement M.

Un usage modifié en 1982 attribue aux cadres salariés du groupe entre deux à six jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté.

d'indemnité pour privation de jours de congés supplémentaires de fractionnement La salariée fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié des jours de congés supplémentaires de fractionnement auxquels elle

à des jours de congés supplémentaires pour le fractionnement du congé principal qui en résulte.

à des jours de congés supplémentaires estimant que les dispositions conventionnelles octroyant aux salariées femmes deux jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant à charge et vivant au foyer

personnel de " 5 jours de congés supplémentaires par année civile fixés par l'employeur après avis des délégués syndicaux, étant entendu que sur ces 5 jours, il serait pris en compte le lundi de Pentecôte

valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [S] : 3109,22 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [K] : 210 euros, y compris

un salarié peut pourtant prétendre, outre les 30 jours de congés payés légaux, à 5 jours de congés d'ancienneté supplémentaires, soit au total à 35 jours de congés ; - que l'accord national du 23 février

de congés payés et de 18 jours de congés supplémentaires.

supplémentaires d'assiduité, - ordonner à l'employeur de lui octroyer sous astreinte les jours de congés supplémentaires arriérés de 2002 à 2006 accolés au non au congé principal suivant la demande de

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / (). / Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du

Sur le bien fondé de la demande d'indemnité pour privation de jours de congés supplémentaires de fractionnement Les salariés font valoir qu'ils n'ont pas bénéficié des jours de congés supplémentaires

de congés payés et de 18 jours de congés supplémentaires.

[G] étant en arrêt de travail du 16 novembre 2016 au 31 mars 2019, la condamnation au titre des jours de congés supplémentaires est sans objet au regard de l'article VI de l'accord du 12 décembre 2008.

ouvrables de congés payés supplémentaires puis de jours ouvré non travaillés correspond à des jours de RTT et non à des jours de congés supplémentaires.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il est jugé que la délibération du 10 mai 2022, en tant qu'elle a prévu l'octroi de jours de congés supplémentaires

En application de ces dispositions : - Madame X...devait bénéficier de 4 demi-journées de congés supplémentaires (ancienneté supérieure à 20 ans) et 4 jours de congé supplémentaire (2 enfants à charge

, 2 jours pour 15 ans .........; qu'à sa suite, le point i, objet du litige, énonce que 'les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire

Il soutient qu'il n'a pas bénéficié des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement.

Les congés fractionnés (hors 5e semaine) pris en dehors de la période légale donnent droit à : - 2 jours de congés supplémentaires si le nombre de jours restant à prendre est compris entre 3 et 6 inclus