COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 52 /2024 N° RG 23/00356 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BG3J Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4

que l'exécution provisoire prévue par l'ordonnance du 12 décembre 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Aubervilliers contre Mme [S] est suspendue jusqu'à

par le jugement du 9 juillet 2019.

du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel d'un jugement

' un jugement contentieux du 18 juin 2020 du tribunal judiciaire de Bobigny déboutant M.

que l'appel de l'URSSAF est irrecevable puisque réalisé hors délai ; - de juger que le jugement entrepris est définitif, aucun appel de ce jugement n'ayant été réalisé régulièrement ; A titre subsidiaire

Par jugement réputé contradictoire du 04 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la débitrice de mauvaise foi.

Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans : - s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/04233, statuant en matière de surendettement.

susceptibles les jugements contentieux.

Elles approuvent les motifs du premier juge qu'elles reprennent à leur compte, s'agissant notamment des compétences respectives du juge du partage et du juge du contentieux, et se référent à un arrêt de

FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 65/26 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLY7 Décision déférée du 18 Décembre 2025 - Juge

[Z] [Y] et Mme [W] [Y] ont relevé appel du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BOURGOIN -JALLIEU Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI RG N° : N° RG 25/01606 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNRO Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TP de Saint-Paul

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPZX Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de STE CLOTILDE

: 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02374 rendue par le Juge

Par jugement rendu le 27 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Paris a notamment condamné solidairement M.

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Octobre 2025 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1125001065 rendue par le Juge

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02382 rendue par le Juge