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149 921 résultats pour « jugement contentieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6630896b0316960008413437

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 52 /2024 N° RG 23/00356 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BG3J Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529bdff

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

que l'exécution provisoire prévue par l'ordonnance du 12 décembre 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Aubervilliers contre Mme [S] est suspendue jusqu'à

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75b236bfc00008d68dd7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

par le jugement du 9 juillet 2019.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7ca8fcb8dca058e3e7ca7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel d'un jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5e29c3df04f589a59e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

' un jugement contentieux du 18 juin 2020 du tribunal judiciaire de Bobigny déboutant M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0708d0451e8318d0ec4f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

que l'appel de l'URSSAF est irrecevable puisque réalisé hors délai ; - de juger que le jugement entrepris est définitif, aucun appel de ce jugement n'ayant été réalisé régulièrement ; A titre subsidiaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793ccdc6046d4703ba21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 04 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la débitrice de mauvaise foi.

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CA

Chambre de la Proximité

69f43517cdc6046d472cc961

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans : - s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection

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CA

Chambre 1-9

6a1fc107cdc6046d47ea4583

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/04233, statuant en matière de surendettement.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162cf6c8b4dc27576e7b731

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

susceptibles les jugements contentieux.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0f676b73dd81b96cfc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elles approuvent les motifs du premier juge qu'elles reprennent à leur compte, s'agissant notamment des compétences respectives du juge du partage et du juge du contentieux, et se référent à un arrêt de

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb695cdc6046d47e89d0b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 65/26 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLY7 Décision déférée du 18 Décembre 2025 - Juge

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CA

Chambre civile section A

69e85debcdc6046d47195863

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [Y] et Mme [W] [Y] ont relevé appel du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BOURGOIN -JALLIEU Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office

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CA

Chambre civile TGI

6a11355bcdc6046d47a5ffab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI RG N° : N° RG 25/01606 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNRO Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TP de Saint-Paul

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Chambre civile TGI

6a113556cdc6046d47a5feab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPZX Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de STE CLOTILDE

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Pôle 4 - Chambre 4

6a167e95cdc6046d4710f723

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

: 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02374 rendue par le Juge

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Pôle 1 - Chambre 5

69df21accdc6046d4747f6a7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement rendu le 27 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Paris a notamment condamné solidairement M.

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1ère Chambre

6a0d4a2ecdc6046d4745b97b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Octobre 2025 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167e97cdc6046d4710f796

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1125001065 rendue par le Juge

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167e92cdc6046d4710f66f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02382 rendue par le Juge

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