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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b73531a1f8dd2c517f4
18 décembre 2019
Le jugement sera confirmé de ce chef.
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5fd99b78531a1f8dd2c5180c
Le jugement sera réformé de ce chef sur le quantum.
5fd99b76531a1f8dd2c51803
Il sera donc fait droit à la demande dont le quantum n'est pas discuté et qui correspond aux droits du salarié. Le jugement sera réformé de ce chef.
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
Le jugement sera réformé de ce chef.
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb4
16 novembre 2001
Par ordonnance du 4 juin 1998, le juge-commissaire, faisant droit à la requête de Maître EUCHIN, mandataire liquidateur, l'a dispensé des formalités de vérification du passif chirographaire de la société
2ème chambre sociale
6a0ff71fcdc6046d478a03c4
21 mai 2026
LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [R] d'un jugement rendu le 14 mars 2025 par le tribunal
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02782_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était irrecevable et que le jugement attaqué faisant droit à cette demande doit
Sociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
y faisant droit infirmé sur ce point
6253cb66bd3db21cbdd8d625
7 février 2011
Au soutien de son appel, Madame Aïcha X... sollicite voir réformer le jugement en sa seule disposition qui partage les trajets entre les parents à l'occasion du droit de visite et d'hébergement du père
6253cd06bd3db21cbdd920d3
26 février 2015
...par la Caisse de crédit mutuel d'Annonay avec dénoncé des conclusions du 7 avril 2014 ; Vu ces dernières conclusions par lesquelles la Caisse de crédit Mutuel d'Annonay demande de réformer le jugement
6253cb9dbd3db21cbdd8de23
16 mai 2011
publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement
6253cc2cbd3db21cbdd8f5aa
27 avril 2012
du 14 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Fort de France statuant à juge unique, faisant droit à la demande de M Y..., a prononcé la résolution de la vente par la société GWA CARAÏBES d'un
1ère Chambre
DCA_23NT03632_20241112
12 novembre 2024
et du séjour des étrangers du droit d'asile a été retenu comme fondé par le jugement attaqué ; - les autres moyens présentés par M.
4e chambre civile
65a0ee6c5bbe450008b2cf59
11 janvier 2024
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit dans ce cas à la demande que s'il l'estime régulière
Juge des référés
ORCA_25MA00476_20260409
9 avril 2026
du 27 décembre 1968 aux points 2, 3 et 6 du jugement, en faisant droit à la demande de substitution de motifs de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
6711facf7603bf88a1884885
17 octobre 2024
Par jugement du 2 janvier 2017, le juge de l'exécution a constaté que la vente amiable n'a pu être réalisée et a ordonné la vente forcée.
6253cc17bd3db21cbdd8f192
23 janvier 2012
Faits et procédure : Par jugement du 6 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté M.
1ère chambre civile A
5fd9cdc2369f7b0737e1995d
21 novembre 2019
Sur saisine de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes venant aux droits de Matmut assurances (ci après Matmut), le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a, par jugement du 3 juillet
Pôle 1 - Chambre 1
60329efa07a7601373db7822
19 décembre 2017
de Mme [B] [B] qui n'a pas constitué avocat ; SUR QUOI, Considérant que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas,il est néanmoins statué sur le fond, le juge
4ème Chambre Section 3
625fa5868361df277dc599d6
15 avril 2022
SUR CE : Sur la procédure : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que