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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b9
23 juillet 2023
Dit que la procédure pourra être ré-enrôlée sur justification des diligences demandées LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926bc
9 septembre 2015
d'un mois à compter de la réception d'une mise en demeure délivrée par au moins un artisan taxi titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée par la commune de Bastia, dit qu'à défaut de justification
Rétentions
69736e4ecdc6046d476a6b12
22 janvier 2026
ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
6253cdccbd3db21cbdd94802
27 novembre 2019
d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée adressée aux parties le 11 septembre 2019 ; Vu les observations de l'intimée en date du 11 septembre 2019 ; Vu la demande de justification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
a estimé qu'elle n'avait pas produit sans justification la décision demandée ; la situation de confusion entrainée par ces deux demandes de régularisation a porté atteinte aux droits de la défense, une
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
Il n'avait donc pas à comporter, à peine d'irrégularité, les justifications des sommes demandées, mais seulement le montant des demandes et leurs motifs. 10.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5aa
27 avril 2012
En ce qui concerne le préjudice, M Y...n'apporte pas de justification à sa demande qu'il chiffre à 8 000 €. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
6253cc8abd3db21cbdd906d6
22 mai 2013
RG N : 12/01391 AFFAIRE : SCI SAMAFAT C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET TRESOR PUBLIC MJ/MCM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
6253cc97bd3db21cbdd909ca
11 septembre 2013
de récusation de Madame Bernadette Z..., 1er Juge des enfants de cette juridiction DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur Hocine X... ...
RETENTIONS
6451fb6748616ed0f8cd4fee
2 mai 2023
le juge pour justifier de leur accomplissement ; Que la justification de cette diligence dans le cadre de l'examen de la première demande de prolongation de la rétention administrative ne constitue
ETRANGERS
6438f266a942a604f5e934cf
13 avril 2023
[I] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.
6253ca72bd3db21cbdd8b10a
26 février 2008
Relations sociales et du Personnel du 6 mai 1988 n' ont pas été mises en place dans un contexte de difficultés économiques et n' ont pas eu pour objet de supprimer des postes et invoque l' absence de justification
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01975_20220412
12 avril 2022
Par un jugement n° 2009020 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2021, M.
643a4291d83dbd04f5fb2a0e
14 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
64534ca937f394d0f8f665a9
3 mai 2023
[I] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.
64ae467ca1775905dba3ba72
11 juillet 2023
[D] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.
64af98dd049d5c05db173128
12 juillet 2023
643f886dad85da04f53a3ae9
18 avril 2023
64379dbc9477fe04f5cc63f6
12 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00274_20240424
24 avril 2024
Par suite, les éléments avancés ne permettent de remettre en cause l'irrecevabilité de la demande de première instance, qui a été opposée à bon droit par le premier juge, à défaut de justification de dépôt
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